Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 642 résultats pour « 1) securite sociale contentieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 642 résultats pour « 1) securite sociale contentieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L6331-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 95
La caisse BTP Prévoyance met en oeuvre toute action précontentieuse ou contentieuse relative au recouvrement de la cotisation à l'encontre des entreprises redevables défaillantes.
Article R142-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10
des armées (direction générale de la sécurité extérieure, direction du renseignement et de la sécurité de la défense, direction du renseignement militaire), individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité hiérarchique ; 3° Les agents
Article 1
La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation
Article L376-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12
La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.
Article L5422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Article R773-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Les décisions du Conseil d'Etat rendues en application du présent chapitre, par la formation restreinte de l'assemblée ou de la section du contentieux ou par la formation spécialisée, portent, selon les cas, la mention suivante : 1° Le Conseil d'Etat
Article L491-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 05
En ce qui concerne les demandes présentées par les personnes mentionnées au 1° et aux a et b du 2° de l'article L. 491-1, les règles de droit commun du contentieux prévu par le régime de sécurité sociale dont relève le demandeur sont applicables sous
Article 14
Il apporte sa contribution au contentieux du personnel par la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général. Il a en charge la discipline des personnels des services déconcentrés.
Article 1
. - La résolution des litiges en droit du travail Les modes contentieux et non contentieux de résolution des litiges. G. - Santé, sécurité et conditions de travail Les principes généraux de la prévention des risques professionnels.
Article L613-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 11
Les travailleurs indépendants, ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en charge du recouvrement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale une information concertée et coordonnée portant sur l'ensemble
Article L162-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
La tarification des prestations supportées par l'assurance maladie et délivrées par les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est fixée dans les conditions prévues à l'article L. 314-1 du
Article 6
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel affectés au Conseil d'Etat, à la Cour nationale du droit d'asile et à la commission du contentieux du stationnement payant sont électeurs pour la désignation des représentants
Article D5422-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 90
, dans la limite des délais de prescription prévus au premier alinéa du I de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime augmentés de trois années ; 2° Au recouvrement et au contrôle
Article R652-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 81
il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux judiciaires statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions statuant en matière de contentieux
Article D133-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 41
L'admission en non-valeur des créances non prescrites autres que les cotisations de sécurité sociale ou impôts et taxes affectés, en principal et accessoire, est prononcée par le directeur et le directeur comptable et financier de l'organisme de sécurité
Article L351-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44
mentionné à ce même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations.
Article L581-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 90
Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les conditions particulières d'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions relatives : 1° Aux juridictions compétentes pour connaître du contentieux
Article R7343-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre les opérations électorales ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources
Article 3
; 4° Les agents habilités des caisses d'assurances maladie autres que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'imputabilité de la prise en charge des soins dispensés ; 5° Les techniciens habilités en charge de l'ouverture
Article L733-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95
Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé
Page 4 · 87 642 résultats