LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Décisions mentionnant Article R773-27 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Le Village de la Justice sera présent au Parc des Princes le 27 juin 2023 pour le Printemps des DPO.
Avec un programme conçu par les DPO pour les DPO, cette journée est le rendez-vous incontournable de la communauté des acteurs de la protection des données ! 27 JUIN 2023 PARC DES PRINCES - PARIS
Note sous Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 février 2007, IFAME
Note sous Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, 27 décembre 2012, numéro 1000228
Rétention admin étrangers
69d967adcdc6046d47d061f8
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Denis de La Réunion, 27 décembre 2012, req. n° 1000228 Lydia DJEFAFLIA « 3. Considérant que pour soutenir que les décisions de refus de promotion dont elle a fait l'objet ont été prises en raison de ses responsabilités syndicales, Mme I. produit l'ensemble des notations attribuées en administration centrale, puis dans son emploi de détachement à la DRASS de la Réunion ; que ces notations démontrent des qualités professionnelles constamment reconnues par les supérieurs hiérarchiques de l'intéressée, qui lui ont attribué depuis plusieurs années la note maximale de 20 ; que les seules réserves émises à l'encontre de cet agent, qui n'a fait l'objet d'aucune sanction au cours de sa carrière, l'ont été à partir de l'année 2004, qui correspond, d'une part, à la période où Mme I. a intenté plusieurs recours contre l'administration et, d'autre part à une absence prolongée pour maladie suivie d'une reprise délicate dans le contexte d'un mi-temps thérapeutique ; que ces éléments de fait sont corroborés par la circonstance que les propositions d'avancement formulées par la DRASS en faveur de l'intéressée à partir de l'année 1998 l'ont toujours été au titre de la seule administration centrale, alors que cet agent se trouvait en détachement depuis plusieurs années et ne manifestait nullement l'intention de rejoindre son administration d'origine ; que la requérante a versé au dossier des éléments circonstanciés attestant du traitement plus favorable dont ont bénéficié la plupart de ses collègues de la DRASS de la Réunion ayant une ancienneté équivalente à la sienne, qui ont obtenu ces dernières années une promotion au grade d'adjoint administratif 12 F. CABALLERO, Essai sur la notion juridique de nuisance, Paris, LGDJ, 1981, p. 70. 13 Et ce, eu égard à la nature du contrôle du juge en matière de référé suspension : la balance des intérêts. 14 J. de LA FONTAINE, « Le lièvre et la tortue », in Fables, op. cit., p. 98.