un tableau présentant : a) le montant total encaissé à la date du 31 janvier 2023 au titre de l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le domaine public fluvial de France métropolitaine ; b) la

Considérant ce qui suit : 1. M.

Enfin, aux termes de l'article 7 du même règlement : " 1.

euros au titre d'une redevance d'occupation du domaine public fluvial.

et L. 761-1 du code de justice administrative.

d'une pisciculture irrégulièrement installée, il s'est comporté pendant la période précitée en exploitant de fait ; que l'article 432 susvisé a pour effet essentiel de soustraire à la législation de la pêche

de l'établissement public Voies navigables de France (VNF), a produit deux mémoires, enregistrés les 25 et 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

(Pas-de-Calais) ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le

(Pas-de-Calais) ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le

(Pas-de-Calais) ; VOIES NAVIGABLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°)° d'annuler l'arrêt du 21 septembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre

Les requérants invoquaient l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété).

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la pêche en eau douce pour l'année 2025, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des grandes aloses, des aloses feintes, des lamproies marines et des lamproies fluviatiles, jusqu'à ce

CASS P SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (FERNAND-ROGER), 2° X...

de pisciculture sont autorisés à pêcher, non seulement aux ligns dans l'ensemble des eaux douces libres, mais aussi à pratiquer la pêche aux engins et aux filets dans celles de ces eaux qui ne font pas

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN), 2° X...

Vu 1°/, sous le n° 111 457, la requête enregistrée le 13 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a fixé les périodes d'ouverture de la pêche en eau

Considérant ce qui suit : 1.