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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304656_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales, - la même mesure ne méconnait pas davantage les stipulations de l'article 3-1
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400179_20240127
27 janvier 2024
27 janvier 2024
méconnait sa liberté d'aller et venir, car elle fonde son placement en centre de rétention ; - la même mesure méconnait l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214390_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
elle n'est pas motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnait l'article L.423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 3-1
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-116497
6 décembre 2012
6 décembre 2012
transmitted by the Court to the Committee in the above case and to the violation established (see document DH-DD(2012)909E ); Recalling that the respondent State’s obligation under Article 46, paragraph 1,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403921_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'abri, le préfet porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit à un hébergement d'urgence et méconnaît les stipulations de l'article de l'article 3-1
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301651_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les stipulations des articles 8 et 3-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310410_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait également les stipulations de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310411_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait également les stipulations de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04550_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304674_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
requérant ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales, - la même mesure ne méconnait pas davantage les stipulations de l'article 3-1
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211789_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielleChambre 01
69fb4cdbcdc6046d47ccc358
5 mai 2026
5 mai 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre N° RG : 2025F01778 DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Sébastien MENDES GIL du cabinet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210631
5 septembre 2019
5 septembre 2019
U..., 1° ALORS QUE la mission confiée à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205779_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il ressort des termes des décisions contestées que, s'il n'est pas fait mention de ce courrier, ces dernières comportent le visa et la mention de l'article 3-1 de la convention internationale relative
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2226986_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007686988
13 mai 1983
13 mai 1983
... " ; Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article 3 de la convention : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308930_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 3-1 convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00223_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de celle de l'article 3-1
Source officielle4ème chambre
DTA_2100732_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
européenne des droits de l'homme et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600056_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officiellePage 4 sur 33826