Suisse ayant déjà statué sur cette demande et sur les faits l'ayant motivée" ; Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 10 mars 1927, 1er et 2-1

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA FEDERATION NATIONALE DES DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS ET PATRIOTES, 2° L'ASSOCIATION NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA RESISTANCE, COMITE DEPARTEMENTAL

  INTRODUCTION   (par. 1 - 5)                   1   II.

  b) Mesures individuelles   1) F.C.B.   : Le requérant, ressortissant italien, avait été condamné par contumace en 1984 à une peine de 24   ans d’emprisonnement.

    Arguments des parties 1.     Le Gouvernement 31.

(contumacia).

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. 1.

X... à l'encontre de l'arrêt de condamnation par contumace du 23 septembre 2002 ; " 1°) alors que, tout appel formé contre un arrêt rendu par une cour d'assises doit être transmis à la chambre criminelle

Procès équitable Requérant extradé vers les États-Unis, où il a été condamné par contumace, suite à l’adoption d’une loi américaine autorisant la purge de la contumace: irrecevable Requérant extradé vers

alors qu'il avait la liberté de le quitter ou qui y retournerait volontairement après I'avoir quitté, et non pas d'un défaut de respect de I'engagement de I'Etat algérien; qu'enfin, la décision de contumace

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret en date du 23 octobre 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités italiennes en vue de l'exécution de la peine

Croatie - 66408/12 Arrêt 12.2.2015 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Impossibilité d’obtenir un nouveau procès après une condamnation par contumace   : violation

Pour tous ces motifs, le tribunal départemental conclut que le requérant n’avait pas été jugé par contumace au sens de l’article   466 § 1 du CPP et que sa demande ne remplissait pas les exigences

Il ressort de la motivation du jugement que le juge d'instance constata l'absence du requérant, pourtant régulièrement cité, et le déclara contumax.

  » GRIEFS 1.     Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été jugé par contumace, alors qu’il était détenu sous écrou extraditionnel au Brésil.

Le nouveau texte de cette disposition est ainsi rédigé   : 1. «   (...)

poursuites : violation Article 35 Article 35-1 Epuisement des voies de recours internes Recours interne efficace Demande en relevé de forclusion d’un requérant condamné par contumace déclaré en fuite

Cet arrêt fut déposé au greffe le 21 décembre 1994 et le 9 février 1995 il fut notifié à l'épouse du requérant, car celui-ci était toujours en contumace.