indirectes ou aux législations édictant les mêmes règles en matière de procédure ou de recouvrement pour y procéder à des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de

du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes à des amendes douanières et des pénalités fiscales, donné acte au deuxième de son désistement d'appel, relaxé M.

Meurthe-et-Moselle), sise ..., absorbée, en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Nancy (2e chambre), au profit de M. le directeur des Douanes et Droits indirects

indirectes, à 150 euros d'amende et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1,

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme au titre des charges, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix

L. 245-2, R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur, et l'article L. 5122-11 du nouveau code de la santé publique ; 3 / que l'assiette de la contribution des entreprises

Aumal (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 août 1993 par le tribunal de grande instance de Dieppe (Chambre civile), au profit de M. le directeur général des Douanes et des Droits indirects

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

indirectes, à des pénalités fiscales, et Gérard X... et Roland X..., pour tromperie, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné des mesures de publication et d'affichage ; Joignant les pourvois

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mai 2001, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes

Faits et procédure 1.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a aucun droit sur les actifs des entités ou sur les titres composant leur capital, alors, selon le moyen : 1°/ que la donation indirecte suppose un enrichissement

Ahmed, - La société BEL AIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Gérard, contre l'arrêt 3817/7057 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 novembre 1991, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses

Y... et la société Domaine Michel Y... et fils ont été cités par l'administration des douanes devant le tribunal correctionnel des chefs d'infractions à la législation des contributions indirectes, en

[R] [I], [B] [T] et la société [1] ont relevé appel de cette décision, l'administration des douanes et droits indirects formant appel incident des dispositions fiscales et douanières.