Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser

Considérant ce qui suit : 1.

Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 la société Alsace Montage Structures, représentée par la SELARL ACTAH, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Jbara, président de la SASU Alsace Cuisine Pro. Considérant ce qui suit : 1.

Michel Y... ... 67381 LINGOLSHEIM CEDEX Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour Demandeur et INTIME : CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES venant aux droits de la CRCAM D'ALSACE

Faits et procédure 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, société anonyme coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, la société Alsace Montage Structures, représentée par Me Ferrari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2107231 du