et 221 du code des douanes communautaire ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le commissionnaire en douane a été informé de l'existence de la dette douanière lors de la notification

de l'entrepôt douanier, l'arrêt relève qu'il s'infère du texte susvisé qu'une dette douanière est née du vol et que son paiement peut être exigé par l'administration des douanes ; qu'il ajoute que le

Sur appel de l'administration des douanes, par arrêt confirmatif en date du 7 juin 2016, la cour d'appel a annulé l'ensemble des procès-verbaux de constat établis par les douanes ainsi que les actes subséquents

d'infractions de droit commun et d'infractions douanières et que seules des peines de droit commun ont été prononcées par ce tribunal, l'appel de l'administration des douanes saisit la juridiction du second

au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes

acquittés ; que l'administration des douanes ayant rejeté leurs demandes, au motif que les appareils en cause relevaient des positions tarifaires 84 43 31 91 ou 84 43 32 91 soumises à des droits de douane

, en priorité, examiner si les faits en cause constituent une soustraction à la surveillance douanière, au sens de l'article 203, paragraphe 1, du code des douanes communautaire et que c'est seulement

l'article 265 nonies alinéa 1er du code des douanes pour bénéficier du taux réduit de la taxe ; qu'en procédant ainsi, l'administration des douanes ayant, par application des dispositions de l'article

et droits indirects, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 8], 2°/ le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 9], 3°/ le receveur régional des douanes d'Auvergne,

du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ; 4°/ que le redevable de droits ne peut opposer à l'administration des douanes le classement tarifaire

service recouvrement, [...] , 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , représentant la Direction générale des douanes et des droits indirects, 3°/ au chef de l'Agence

; qu'estimant que le coût de certaines prestations de service effectuées dans les pays exportateurs auraient dû être intégré dans la valeur en douane des marchandises, l'administration des Douanes a poursuivi

du Code des douanes, qui a ainsi été violé, que les sommes saisies à l'occasion de la constatation des infractions douanières ne peuvent être affectées à l'exécution des jugements et arrêts" ; Vu l'article

et droits indirects de Bordeaux, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

, l'administration des douanes a notifié à la société Sepal l'infraction de fausse déclaration d'espèces puis a émis un avis de mise en recouvrement (AMR). 3.

Le 30 janvier 2017, l'administration des douanes a notifié à la société COIL un avis de résultat d'enquête remettant en cause le bénéfice du régime d'admission temporaire et retenant l'infraction douanière

de la communauté ;(...) que l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire régit le statut douanier des marchandises présentes sur le territoire douanier de la Communauté alors

par la société Frans Maas Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de la Direction régional des douanes