[S] [V] des chefs, notamment, d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, a prononcé la

LIMITEE ETUDES ET REALISATIONS INDUSTRIELLES, ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES, DITE ERIAC A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1959 ; QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS

NE SUFFIT PAS A CONSTITUER LA QUALITE DE MILITAIRE EN ACTIVITE DE SERVICE ET POURVU D'EMPLOI, ET QUE LE RECEVEUR AUXILIAIRE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'EST PAS MEMBRE DU SERVICE ACTIF DE CETTE ADMINISTRATION

d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Richard X..., Bernard Y... et Jean-Claude Z..., pour infractions à la législation sur les contributions

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 10 FEVRIER 1965, LEQUEL ARRET A DECLARE LA COUR

contrôle effectué par des agents des douanes a révélé des manquements aux obligations déclaratives et à la tenue de la comptabilité, susceptibles de constituer des infractions à la législation sur les contributions

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes

indirectes à l'encontre de la société Ibery international, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une voie de fait, le fait, pour l'administration des Douanes et Contributions indirectes, d'engager

au contribuable de la faculté de se faire assister d'un conseil, qu'en étaient exclues les constatations faites en matière de contributions indirectes lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal

(EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 DECEMBRE 1975 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, L'A CONDAMNE

du chef d'infraction à la législation sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L

que dans ces conditions, point n'était besoin d'une disposition spéciale de la loi fiscale pour l'application de la contrainte par corps aux pénalités prononcées par les tribunaux en matière de contributions

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1964, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES ET PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES CONTRIBUTIONS

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à des

, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 5 juillet 2017, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a solidairement condamné

X... général des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux ...université, 75007 Paris, et cours des Alliés n° 8, 35000 Rennes, en cassation de deux jugements rendus le 29 novembre 1993 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Douanes et droits indirects

S... ; "1°) alors qu'en matière de contributions indirectes, toute infraction légalement établie entraîne la confiscation des objets, produits et marchandises saisies ; qu'en décidant le contraire, les