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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100051

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

X..., domicilié [...] , 3°/ au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en exercice le 7 mai 2013, domicilié [...] , défendeurs à la cassation. II - M. G...

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Journal officiel
Créations

Société civile professionnelle Jean-Christophe Balat - Pauline Balaÿ, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

SIREN 107482150Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/07/2026

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Dépôts des comptes

FHB PARTICIPATIONS SPFPL SARL D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET COUR DE CASSATION

SIREN 843174335Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/02/2026

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Modifications diverses

FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

SIREN 812221349Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

23/01/2026

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Modifications diverses

Société Gilles THOUVENIN, Olivier COUDRAY et Manuela GREVY, Avocats associés auprès du conseil d'Etat et de la Cour de Cassation

SIREN 325414449Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/01/2026

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Modifications diverses

Société Civile Professionnelle Claire LEDUC et Solange VIGAND, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

SIREN 828273938Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

02/12/2025

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Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00633

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

M. et Mme [G] se sont pourvus en cassation. 11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca63857cb24b4bb93e8403

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Par arrêt du 11 juillet 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 3 du code civil, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 janvier 2018 pour

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007073686

Cassation

5 novembre 1982

5 novembre 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007073684

Cassation

5 novembre 1982

5 novembre 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1982, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007072684

Cassation

18 novembre 1982

18 novembre 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007072927

Cassation

24 novembre 1982

24 novembre 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007072930

Cassation

25 novembre 1982

25 novembre 1982

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1982, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007078973

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007078640

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1983, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007079233

Cassation

24 février 1983

24 février 1983

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1983, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007078097

Cassation

7 janvier 1988

7 janvier 1988

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1988, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007099513

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007099733

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1990, Inédit

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006952707

Cassation

5 août 1941

5 août 1941

Cour de Cassation, Chambres réunies, du 5 août 1941, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006977892

Cassation

2 mai 1968

2 mai 1968

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1968, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006976718

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1968, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006977042

Cassation

15 mai 1968

15 mai 1968

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1968, Publié au bulletin

Source officielle
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000006977322

Cassation

27 mai 1968

27 mai 1968

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mai 1968, Publié au bulletin

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Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000007154745

Cassation

24 novembre 1992

24 novembre 1992

Cour de cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1992, 89-40.343, Inédit

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