de la chambre criminelle ayant désigné la cour d'assises d'appel, de sorte que l'on ne sait pas si la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, qui statuait comme juridiction d'appel, était régulièrement désignée

général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GUILLEMETTE Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, du 25 avril 1996, qui, pour vols avec arme, l'a condamné à 15 ans de

Jean-Baptiste, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises spécialement composée de PARIS sous l'accusation

Régis C... en qualité d'assesseurs, par ordonnance des 25 février et 1er mars 2005, était également irrégulière, et la composition de la cour d'assises illégale" ; Les moyens étant réunis : Attendu

criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'assises des mineurs ait été ordonnée ; "alors que les dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 relatives à la publicité restreinte des débats devant la Cour d'assises des

la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 et 222-24 du code pénal, 2, 3, 249, 250,

les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - FLORES Francisco, - RODRIGUEZ X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, du

d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Huseyn, contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 18 janvier 2005, qui, pour viol et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le

cour d'assises de la Marne ; qu'en effet, ainsi que le premier juge l'a pertinemment relevé, si la mineure s'est abandonnée à Stéphane X..., c'est seulement en raison de la terreur que lui inspirait

d'assises a violé les textes visés au moyen" ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 296, alinéas 3 et 4, et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'aux termes

de l'article 802 du code de procédure pénale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'avocat d'un des accusés a demandé à la cour d'écarter des débats les

de porter des coups en même temps que d'autres personnes, même alors qu'il est établi que les coups mortels ont été portés par une autre personne, la cour d'assises d'appel a méconnu les articles 121-

en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 4 et 11 de la Convention

Benjamin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 mars 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant renvoyé devant la cour d'assises

lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 277 et 593 du code de procédure pénale, défaut

la cour d'assises ayant statué en appel ; qu'ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler la régularité de la procédure" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation