septembre 1990" (arrêt p. 16, 3), la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement passé

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit : 1°) de la compagnie d'assurances Assurances Générales de France (AGF), dont le siège

Thomas P... , 3°/ à M. Michel P... , 4°/ à M. E... A... , 5°/ à M.

de mandataire-liquidateur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de procédure collective, les décisions rendues dès la première instance sont exécutoires de plein droit, sauf exception ; qu'il

A... faisait en outre valoir que le tribunal de commerce de Bayonne s'étant dessaisi le 20 juillet 1990, il n'y avait, le 9 août 1990, date de la convention d'hypothèque litigieuse, aucun juge-commissaire

du 9 juillet 1991», la Cour d'appel a déduit un motif dubitatif ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

de la loi du 24 juillet 1966 et l'article 1843 du Code civil; et alors que, selon le pourvoi déposé par M.

Hauts-de-Seine), Puteaux, 4 / la Mutuelle générale française accidents "MGFA", dont le siège est ... (8ème), 5 / le bureau d'études Véritas, dont le siège est 31, rue H.

sa décision de toute base légale au regard des articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société, depuis le 28 octobre 1991, ne payait plus les

André Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant ..., 3 / de Mme Simone Z..., épouse Y..., demeurant ..., 4 / de M. Christian Y..., demeurant ..., 5 / de M.

judiciaire de la société Took-Took, ouvert le 8 juillet 1992, a été étendu notamment à la société Papillote France et qu'après l'arrêt du plan de cession, le commissaire à l'exécution du plan a assigné

du 25 janvier 1985 ainsi que l'article 104 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une fois sa mission achevée, le commissaire à l'exécution

le 8 octobre 1990 par la BMI à INTERPAR pour un montant de 3 millions de francs (D 4-13) ainsi qu'un avenant à ce contrat, daté du 23 mars 1992 (D 4-16), portant le montant de l'ouverture de crédit à

[S] [M] [G] est décédé le 7 août 1999. 4.

X..., de Me Odent, avocat de la société CFEM, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 9 avril 1981, M.

; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1993), que courant décembre 1991, la société Castor, agence de publicité,

de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance, violant derechef l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 210 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que c'est

X... et Mme Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme détenue par elle en vertu