SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E ET 31J DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS

collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969 mise à jour au 1er février 1972 étendue par arrêté du 15 décembre 1972 ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1992 par la société

Vu l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application

, que selon l'article 78 B, 2e cas, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances, lorsque la modification du lieu de travail "sans être expressément demandée par le salarié, s'inscrit

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1984 à 1986 par la société anonyme Girard, au prorata de sa participation

14 PARAGRAPHE 1 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DU 16 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE

X... prétendant que ses attributions étaient celles d'un ingénieur position III de la convention collective de la métallurgie a assigné la société Sogep aux fins de requalification de ses fonctions; que

collective, en rappel de salaires et en paiement d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du

catégorie des employés opéré par l'employeur en vertu de l'avenant du 25 février 1974 à la convention collective du personnel des organismes mutualistes représentés au comité d'entente ; que, s'étant vue

de l'Oise, aux droits de laquelle se trouve l'Union départementale de la mutualité française - Mutualité de l'Oise, Mme Z... a été nommée le 30 avril 1982 en qualité de commis aux écritures comptables 2e

L'article 5-5 de la Convention Collective ajoute que "la durée du travail s'entend du travail effectif telle que définie à l'Art. L. 212-4 du code du travail.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM (HABITATIONS A LOYER MODERE) EN DATE DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION

de licenciement sur le fondement de l'article 13 de la convention collective des sociétés de crédit immobilier, alors, selon le moyen, que ce texte nécessite une interprétation; que la commune intention

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., entré au service de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 721-6, 2e alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 201 de l'avenant "Mensuels

; alors, d'autre part, que l'article 1er de cette convention collective énumère les entreprises auxquelles elle s'applique par référence à la nomenclature des activités économiques édictée par le décret

d'appel a violé l'article 1er de ladite convention, ensemble l'article 1er de l'arrêté d'extension du 28 décembre 2000 ; 2°/ que la convention collective que l'arrêt a, à tort, écartée, comporte des

de la convention collective nationale de travail des journalistes ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M.