1°) d'annuler le jugement du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 11 février 1991 du préfet de la Vendée ordonnant le remembrement

, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé,

de l'article 21 du code rural ; Considérant, en second lieu que, s'agissant du moyen tiré de la violation du troisième alinéa de l'article 19 du code rural qui pose en principe que le remembrement ne

X... était exclue du périmètre du remembrement, lequel n'est pas remis en cause, la demande de M.

de ses propriétés situées sur la commune de Hatten, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : " ....Doivent être réattribués

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la création puis le prélèvement

qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en vigueur issue de la loi n°75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties,

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1960 applicable au remembrement en cause,

Y... ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 du code rural s'apprécie non pas parcelle

a, par une motivation suffisante, écarté le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-1 du code rural ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : Le remembrement

, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme C...

H... et Mme Y... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

relatives à leur propriété ; Considérant que devant le tribunal administratif, les requérants n'ont soulevé contre la décision attaquée de la commission départementale de remembrement que des moyens mettant

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable au remembrement litigieux : "Le remembrement se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'a été ordonné un remembrement-aménagement en vertu de l'article