, alors, selon le moyen, que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 18. Pour ne pas faire droit à la demande de mise en liberté d'office de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit la demande de mise en liberté de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

d'Évreux, à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé commis le 24 décembre 2013 et de vol commis le 21 décembre 2013, la juridiction ayant ordonné la confusion totale de cette

pouvant justifier le renvoi du prévenu devant la juridiction de jugement ; qu'en l'espèce, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 460 et 513 du code de procédure pénale. 9.

Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal correctionnel, statuant à juge unique, a déclaré M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, concernant l'arrêt du 19 septembre 2019 en ce qu'il concerne M. [R], le troisième moyen proposé pour MM.

supérieure peut se limiter à un contrôle de l'application de la loi, tel que le recours en cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par B... et pris de la violation

prononcée le 18 février 1986 par le tribunal correctionnel de Vienne à 50 heures de travail d'intérêt général pour usage illicite de stupéfiants, et la troisième prononcée le 22 juin 1990 par la cour d'assises

de Boulogne-sur-Mer par une ordonnance du 12 février 2002 ; qu'ainsi, faute de mise en examen ou d'acte équivalent, son renvoi devant la juridiction correctionnelle était entaché d'une nullité absolue

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1990, qui, pour délit de blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens 8.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.