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64 résultats pour « (sur le premier moyen) responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300283

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa France IARD, ci-après annexé : Attendu que la société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00314

Cassation

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8 juillet 2020

8 juillet 2020

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100440

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 5.

Source officielle
CC

soc

61372130cd580146773f1b58

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

délictuelle ou quasidélictuelle de cette société à l'égard des salariés de la société MF, a dit n'y avoir lieu à renvoyer la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes, devenu incompétent en

Source officielle