dénaturation, ayant constaté que la surveillance et le gardiennage constituaient l'activité de la société GPS et que les contrats à durée déterminée successifs avaient été conclus avec M.

l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait refusé de signer le contrat proposé par la société SNN, entreprise entrante, proposant pourtant légitimement au salarié une affectation à Rogerville

Ils produisent le contrat de construction, la liste des entreprises intervenantes, la déclaration d’ouverture du chantier et le procès-verbal de réception pour en justifier. *** La société ABEILLE IARD

a été licencié le 26 octobre 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FTD reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996) d'avoir prononcé la condamnation in solidum

de l'intégralité de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié intérimaire conteste les motifs invoqués de recours aux contrats de travail temporaire, il appartient aux juges

; Sur le premier moyen : Attendu que, Mme X..., fait grief au jugement de l'avoir condamnée à indemniser Mme Y... alors que pour imputer à un employeur la rupture d'un contrat de travail, il est

que les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ne peuvent être désignés que parmi les salariés de l'entreprise ; qu'il ressort des propres constatations du jugement attaqué

D... et l'entreprise Guillot ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 avril 1992), statuant en référé, que la société Euro Disney, maître de l'ouvrage, a conclu avec

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrats à temps plein et de ses demandes

moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué que M.

était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Beauchamp entreprises fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que M.

des termes clairs et précis de l'avenant n° 3 de la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivités, notamment en son article 3, qu'une entreprise qui se voit, attribuer

X... qui saisissait le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ne tient d'aucune disposition légale le pouvoir d'agir en dehors de la défense de ses intérêts propres ; qu'elle a constaté qu'aucun salarié n'avait contesté le transfert de son contrat de travail et

X... pour détenir les fonds ou les moyens de paiement de l'entreprise ; "alors qu'il résulte des énonciations des premiers juges, expressément adoptées par l'arrêt attaqué, que Bernard X... avait été

le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné Y... à diverses peines d'amendes contraventionnelles ; "aux motifs adoptés des premiers juges que Y..., qui a participé activement à la vente, donnait

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. M.

Q... l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société ; "aux motifs que les appels des prévenus