contractée auprès d’une compagnie d’assurances sise en Yougoslavie. 5.

Elle assure que l'intimé a caché l'existence de comptes ouverts à la société Generali et à la Banque postale.

Les consorts B-C ont conclu à la confirmation partielle de l'ordonnance déférée.

Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Soc., 23 janvier 2002, pourvoi n° 99-46.245).

Ces données sont toutefois couvertes par le secret défense. L'établissement dépend à 92% de clients étatiques (Ministère des Armées).

[F] aux dépens.

Castel, Moreau, Mme Drai, MM. de Larosière de Champfeu, Guéry, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

, avec intérêts au double du taux légal à compter du 29 octobre 2000 jusqu'au jour où le jugement sera devenu définitif, sursis à statuer sur la demande présentée par la société [B] et réservé les dépens

La condamner en tous les dépens * La procédure a été soumise au Parquet général conformément aux dispositions légales lequel n'a pas pris de conclusions et n'est pas intervenu à l'audience.

les règles applicables en matière de prix des hydrocarbures.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance dont se prévaut M.

Le 11 avril 1997, Monsieur [R] a souscrit auprès de la société ABEILLE VIE, devenue AVIVA VIE, un contrat d'assurance-vie multisupports intitulé 'SELECTION INTERNATIONAL' n° 0000645257.

générales définies par la commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ainsi que par la commission d'études de la toxicité des produits antiparasitaires à usage

Or pour l'appelant, la validité des Notifications de Blocage ne dépend aucunement des règles gouvernant le régime des procédures collectives.

Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

le cinquième jour après la date du pourvoi.

nécessaires pour y pourvoir.