Pour l'application du 1° de l'article 94, les dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été constaté au titre de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Article 59

—

Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours au greffe de la cour ou du tribunal qui aura rendu la décision.

Article 12

—

Les concours mentionnés à l'article 11 ci-dessus sont ouverts en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois d'une même discipline.

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58

Code de la défense

Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail prévient son employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail.

Article 53

—

Les dispositions des articles 6,19,21,22,23,24,24 bis et 25 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux auditeurs de justice.

Article 3

—

- Décret n°94-139 du 14 février 1994 Art. 2 II. - L'article 2 de ce décret, dans sa rédaction issue du I du présent article, peut être modifié par décret.

Article L224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49

Code de l'environnement

Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code de justice administrative

En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance.

Article 3-2

—

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique de l'Etat relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux 1° et 3° de l'article L. 332-1 et aux articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-6 et L. 332-7 du code général

Article 1209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 73

Code de procédure civile

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Article 16

—

Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis d'un avertisseur sonore répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 94 du code de la route soit pour l'usage urbain, soit pour l'usage sur route.

Article 4

—

L'indemnité d'éloignement prévue à l'article 94 du décret du 2 mars 1910 a été abrogée et remplacée par l'indemnité d'éloignement prévue par le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996.

Article R246-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 93

Code général de la fonction publique

Le Conseil supérieur des administrations parisiennes est régi par les dispositions du chapitre IV du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes.

Article 100

—

Les conditions d'application du présent titre, notamment celles relatives à la formalisation des demandes prévues à l'article 94 et à la suspension ou au retrait de l'autorisation délivrée en application du même article, sont fixées par décret en Conseil

LEGIARTI000030053063

—

ARRONDISSEMENTS NOM DES COMMUNES Altkirch (112 communes) Altenach Colmar-Ribeauvillé (94 communes) Algolsheim Mulhouse (80 communes) Attenschwiller Thann-Guebwiller (91 communes) Aspach-le-Bas

Article 33

—

La phase d'admissibilité est une épreuve écrite qui consiste soit en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation

Article 618

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 09

Code de procédure civile

contrariété de jugements peut aussi, par dérogation aux dispositions de l'article 605, être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire ; le pourvoi

Article 14

—

Article R19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

Lorsque le pourvoi a été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents

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