Article 1209-2 · Code de procédure civile — CodexAI

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Article 1209-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 73

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 10 février 2017

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Texte de l'article

Le pourvoi en cassation est ouvert au ministère public.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1209-2 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2306538_20251226

26 décembre 2025

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501606_20251031

31 octobre 2025

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