le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement ; qu'en retenant, pour décider que Mme D... n'était pas fondée à

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 232-11 à R. 232-11-6 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'après avoir relevé

Thierry B... coupable de violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail sur la personne de M. Calvin B... , la cour d'appel a énoncé que l'altercation entre M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 5.

, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire et il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

relevées d'office par le juge, doivent être soulevées avant toute défense au fond ; qu'en estimant que le conseil de prud'hommes avait pu relever d'office le moyen tiré de son incompétence, après qu'il

; et alors, enfin, que le juge ne saurait relever un moyen d'office sans inviter préalablement les parties à en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, il résulte du registre d'audience que le conseil

droit à ces demandes, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait invoquer d'office le défaut de production des statuts de l'association ou de la situation particulière du salarié

et sérieuse qu'en violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; alors que, d'autre part, si, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait relevé que la lettre de licenciement

le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié déclaré définitivement inapte à son poste de travail par le médecin du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise

; 2°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir

François 1er à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que le juge, tenu d'observer le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen relevé d'office après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 15 de la

et par jour de retard constaté un mois après la signification de l'arrêt, alors « que le juge ne peut relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

relevé d'office tiré de la prolongation et donc du renchérissement de la formation, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans encourir

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office

Mme [U] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, et le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé du moyen 4.

Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de primes contractuelles (article 4 du contrat de travail), alors : «