La cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Prétentions et moyens des parties Par dernières écritures du 13 décembre 2024, M.

Civ., 16 octobre 2002, pourvoi n° 01-10.330, Bull. 2002, III, n° 205 ; 3e Civ., 26 octobre 2005, pourvoi n° 04-15.419, Bull. 2005, III, n° 202 ; 3e Civ., 22 novembre 2006, pourvoi n° 05-19.565, Bull.

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 novembre 2006, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les

de droit ; - le moyen tiré des conditions de notification de la décision du 6 janvier 2020 est inopérant ; - les autres moyens de la requête sont infondés.

Par des moyens qui seront analysés dans le corps du présent arrêt, Monsieur X... conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a limité le montant de la somme allouée à titre de dommages intérêts

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Réponse de la cour Les contrats stipulaient que les travaux devaient être réalisés pour l'achèvement complet tout corps d'états, pour le 31 décembre 2017.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société International Sport Fashion.

Thérain, juge des référés ; - les observations de Me Laurent, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens.

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. Y....

du 21 décembre 2006, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 15 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

[B] de ses demandes, - validé la contrainte pour son entier montant, - condamné M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après

- le moyen du lien entre fonctions et sujétions est inopérant dès lors que la détermination des fonctions relève de la seule compétence de l'autorité territoriale ; le moyen manque en fait eu égard

d'assurances du corps santé français (MACSF) assurances, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les Hôpitaux Drôme Nord contestent les moyens invoqués.