, 14, 16, 18, 22, 24, villa Hélène), d) le syndicat des copropriétaires (2e tranche paire, bâtiments 16, 18, 20, 22, 24 et 26, 9, 11, 13, 15, 17, 19, 21, ...), e) le syndicat des copropriétaires (3e

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

G et de Mme D le paiement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ne peut donc être valablement sollicité la résiliation de ces baux sur le fondement du présent moyen.

Yvon Y..., 2 / Mme Yvonne X..., épouse Y..., demeurant ensemble : 55270 Cuisy, en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1998 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), au profit :

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Monsieur [I] justifie avoir notifié par RPVA des conclusions au fond le 10 septembre 2022. Il ne justifie pas avoir fait signifier lesdites conclusions aux défendeurs non constitués.

Il résulte par ailleurs de l'article 64 du code de procédure civile que constitue, pour le défendeur à une action, une demande en justice interrompant la prescription celle par laquelle il prétend obtenir

Sur le moyen Enoncé du moyen 6.

Daniel Y..., demeurant ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de : 1°/ M.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Gracia, vice-président de la 3e section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

l'extinction de l'action publique et prononcé sur les intérêts civils.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'action recevable, alors, selon le moyen, que l'action en diminution du prix introduite devant une juridiction incompétente n'est recevable que si celle-ci renvoie

L'action en responsabilité contractuelle de droit commun, pour faute prouvée, est donc soumise à cette prescription (3e Civ., 7 septembre 2022, pourvoi n° 21-19.266, publié), sauf si aucune réception n'est

en justice en cas de faute de gestion du syndic durant l'exercice comptable écoulé.

sur les intérêts civils ; 2o Sur l'action civile : LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne de sauvegarde

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que pour diligenter une saisie-attribution, qui recèle l'éventualité d'une action devant le juge, il faut être capable

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action en justice, au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, est tenue pour engagée à la date de la signification de