Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 12 juillet 1994 qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à deux années

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Sur les pourvois, principal de la caisse et incident de Mme [P], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 26 septembre 2024, cassé l'arrêt de la cour d'appel en toutes ses dispositions

Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date

jugement du COUR D'ASSISES DE CHÂTEAUROUX du 10 OCTOBRE 2007.

Sur les demandes d'exonération de paiement des loyers pour les 2ème et 3ème trimestres 2020 et 1er et 2ème trimestres 2021 Il sera rappelé à titre liminaire que l'état d'urgence sanitaire, qui a conduit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Nolwenn Cadiou, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

pénale ; "en ce que la cour d'assises était composé de Mme Vilvert, président, Mme X... et M.

membre de la cour a fait le rapport.

Par une décision n° 20016878 du 15 février 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 JUILLET 2023 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation

[J] une pension d'invalidité de 1ère catégorie - subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour confirmerait l'attribution d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie, indiquer que celle-ci prendra effet

Asier, contre l'arrêt n 11 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 22 mars 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, association de

Jean-Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 28 juin 1993, qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme ;

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile le 22 juillet 2022, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 avril 2023. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JANVIER 2024 (1 pages

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la contestation de la décision de placement en rétention administrative La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement