demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE des chefs de viols, agressions et atteintes sexuelles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

B... s’était livré à une activité illicite relative à un crime ou un délit en matière de contrebande de tabac tel que prévu par l’article L. 3515-6-12 du code de la santé publique.

D..., Mohamed B..., Ramon S... d'avoir commis le crime d'importation de produits stupéfiants en bande organisée et les délits connexes d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur

délit diligentée de ce seul chef ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que M.

des articles 1er et 3 de la loi n° 88-23 du 7 janvier 1988, portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, 510, 591 à 593 du Code de procédure pénale

1ER, DU MEME CODE ETANT ALORS SEULES SUSCEPTIBLES D'APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES

Yohan X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 février 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,22 octobre 2013, pourvoi n°

[T] [B], rejetant les moyens d'irrégularité soulevés à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative de M.

Les crimes et délits ou les atteintes à l'ordre public pouvant justifier les fermetures prévues au 2 et au 3 doivent être en relation avec la fréquentation de l'établissement ou ses conditions d'exploitation

ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité

d'ouverture illégale au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 ; en se fondant sur un délit inexistant, il viole le principe de légalité des délits et des peines ; - l'arrêté attaqué

constater sa participation personnelle ; que le recel consiste dans le fait de dissimuler, détenir, transmettre ou bénéficier d'une chose provenant d'un crime ou d'un délit en connaissance de cause ;

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Aux termes du 1er aliéna de l'article 73 du code de procédure pénale, dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni

de la recherche ADN en parentalité ; "aux motifs que, par ordonnance du 14 avril 2014 (D 978), le juge d'instruction, constatant que les rapprochements "en parentèle" semblaient devoir être le seul moyen

des PYRENEES-ATLANTIQUES sous l'accusation de faux en écritures publiques et usage ; Joignant les pourvois en raison de leur d connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d'un crime, d'un délit ou de certaines contraventions