Par jugement rendu le 23 juin 2022, notifié le 24 août 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - Dit que le licenciement était justifié, - Dit que le forfait annuel en jours est conforme à la loi

Par LRAR du 17 décembre 2024 , l'EPFIF a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : Fixé à la somme de 58'704 euros le montant de l'indemnité revenant à l'exproprié pour la dépossession des lots n°

Par LRAR du 5 novembre 2024 , l'EPFIF a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : Fixé à la somme de 38 136 euros le montant de l'indemnité revenant à l'exproprié pour la dépossession des lots n° 913

[O] [Q], pharmacien, a exploité en son nom propre une officine de pharmacie qu'il avait créée, à [Localité 3] (04), en 1982.

E] [P] -le 16 août 1982 pour [U] [H] -le 23 décembre 1981 pour [S] [Y] La convention collective applicable était celle des imprimeries de labeurs et industries graphiques.

Par ailleurs la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié la caractérisation de certains espaces urbanisés, par la création des " Secteurs Déjà Urbanisés " (SDU), qui conduisent à redéfinir les

Elle a consulté les délégués du personnel lors d'une réunion extraordinaire du 13 mai 2015. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 juin 2015, elle a notifié à M. 

[W] [I], alors âgé de 23 ans comme étant né [Date naissance 2] 1989, a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule conduit par M.

DÉBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2005, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 Février 2006.

GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.

Le 23 avril 2013, elle a acquis la totalité du capital social de la société Hôtel de l'Europe.

de l’audience, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé, DÉBATS A l’audience du 19 Mars 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Avril 2024.

des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Février 2025 En présence de Madame [U] [J], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement

1996 n°96-1080, - infirmer le jugement en date du 16 janvier 2020 en ce qu'il a : * condamné M.

Selon ordonnance en date du 19 décembre 2023 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction.

- la SAS DISPAC IMMOBILIER ne saurait se prévaloir d'un préjudice résultant de l'impossibilité d'acquérir un immeuble à [Localité 7] (64) dès lors qu'elle a acquis cet immeuble le 08 février 2022, après