L'indu d'un montant de 75,25 euros sera retenu.

Par arrêté en date du 27 octobre 2025 assorti de la mention exacte des voies et délais de recours, le préfet d’Indre-et-Loire a fait droit à sa demande.

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bell Helicopter Textron Inc

Par un arrêté du 25 octobre 2019, le préfet d'Indre-et-Loire a accordé le permis sollicité.

exproprié ; que ne constituait pas une telle raison d'utilité publique la circonstance tenant à ce que l'autorité compétente pour modifier le plan local d'urbanisme, de manière à modifier le classement en zone

11 Avril 1091 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines

[Y] [M] né le 28 Février 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Actuellement au centre de rétention de[Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Ines KERRAR,

le 26 Décembre 1989 à [Localité 2] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Ines

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest informe le tribunal qu'il n'est pas compétent pour répondre à la requête de Mme A.

société anonyme Les Chaudronneries luçonnaises, demeurant à La Roche-sur-Yon (Vendée), ..., 2°/ la société Les Chaudronneries luconnaises, société anonyme, dont le siège social est à Lucon (Vendée), zone

(Indre-et-Loire), agissant en qualité de syndic de la société Rigault, zone industrielle Saint-Côme à Tours (Indre-et-Loire), en liquidation judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991

in the transit zone.

Le modèle ISBA (Interaction sol-biosphère-atmosphère) simule les échanges d'eau et d'énergie entre le sol et l'atmosphère en tenant compte de trois couches de sol (surface, zone racinaire, zone profonde

., épouse Y..., en cassation du même arrêt rendu au profit de la société Prodim, venant aux droits de la société Prodim Flandres Artois, dont le siège social est ... et dont le siège régional est zone

né le 31 Août 1950 à CHABRIS (INDRE) demeurant...-98800 NOUMEA Profession : Ingénieur M. Laurent Teva A...

Selon les dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme, les zones naturelle et forestière sont dites "zones N", au sein desquelles peuvent être classés les secteurs de la commune, équipés

permis d'aménager est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - la décision a retenu à tort que le projet méconnaissait l'article 2.4.1.1 du règlement de la zone

: « pour les zones situées au-dessous ou au-dessus d’une voie d’usage publique quelle que soit sa nature : / - zones situées au-dessus si la hauteur du terrain est supérieure à 1,50 mètres de cette voie