Il appartient à l’acheteur d’établir que le défaut allégué est inhérent à la chose vendue, qu’il est d’une gravité telle qu’il en compromet ou en rend impossible l’usage, qu’il est non apparent et antérieur

non conformités pouvaient encore être invoquées dans ce même délai d'un an ; Attendu que cette clause qui est la reprise de la règle légale prévue aux articles 1642-1 et 1648 du code civil pour les vices

elle est maintenue par une planche, ce qu'il a illustré par une photographie annexée à son procès-verbal de constat ; Attendu que selon l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices

défaut de pose ; qu'il a conclu à la possibilité de la recherche de responsabilité des vendeurs dans le cadre de la garantie décennale au niveau de la porte coulissante, mais aussi à l'existence de vices

[U] [E] [Adresse 1] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur: Sophie DUGOUJON, Juge GREFFIER

Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

L'article 1642 du même code précise que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

l'article 1648, alinéa 2, du code civil, en vertu duquel, dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être intentée dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices

Le cadastre informatif confirme la limitation de parcelle qu'il conviendra de faire entériner par un bornage contradictoire et l'aval de la ville.

le suivi du chantier et la coordination des travaux de sorte qu'il était à la fois maître d'ouvrage et maître d''uvre ; - que sa responsabilité contractuelle, qui ne peut être engagée concernant les vices

[C] postérieurement à la vente, hormis le problème persistant de manque de puissance du véhicule, ne mettent pas en évidence l'existence de vices cachés qui auraient existé antérieurement à la vente

; qu'il n'y avait donc pas lieu de faire droit à la demande de réduction de l'indemnité telle qu'arbitrée par l'expert ; 1°) ALORS QUE le vendeur n'est pas tenu des vices

L'article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Les conclusions de l'expert n'établissent pas l'existence certaine d'un vice antérieur à la vente affectant l'organe moteur.

2009 applicable au litige, l'acquéreur est recevable pendant un an à compter de la réception des travaux ou de la prise de possession des ouvrages à intenter contre le vendeur l'action en garantie des vices

réalisation, alors qu'il était rémunéré pour ses missions, il ne s'est pas opposé à ces modifications et qu'il n'a pas informé le maître de l'ouvrage de ce qui pour un professionnel constituait des vices

MOTIFS Sur l'existence de vices cachés : M.

Selon l’article 1648 du Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.