légaux de l'infraction dénoncée à l'égard des époux Z... ou de toute autre personne ne sont par réunis ; "alors que, d'une part, en renonçant à apprécier la valeur des charges pesant sur les personnes visées

CGM), qui a mis à sa disposition un conteneur appartenant à la société Scandutch ; que le chargement a eu lieu à Chalon-sur-Saône et qu'une lettre de voiture a été émise le 14 juin 1988 dans cette ville

ne remplit pas les siennes; qu'il en résulte que le maître de l'ouvrage ne saurait être tenu au paiement du solde des travaux tant que l'entreprise, obligée de lui livrer une construction exempte de vices

l'état parcellaire étant affecté d'une « erreur de rédaction », ce dont il résultait qu'à supposer que le préfet ait transmis le dossier au greffe de la juridiction le 11 octobre 2021, date de sa requête visée

la loi et à la procédure pénale de cet Etat » ; que cet article ne prévoit d'exception à cette règle qu'en cas de réouverture du procès pour des faits nouveaux ou nouvellement révélés, ou en cas de vice

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a jugé que le procès-verbal de délit n'était pas privé de validité par la nullité du procès-verbal de déclaration du 13 avril 1995 et qu'aucun vice

entre la chape et le dallage et un vide important sous le dallage.

Mme [W] a conclu le 31 mai 2019, en demandant de : - dire qu'il résulte du rapport d'expertise et des pièces qu'il n'y avait pas de vices cachés au jour de la vente de l'immeuble, que les désordres sont

A titre principal : -déclarer la société [B] [T] & Fils, intégralement responsable des désordres affectant le parquet vendu, livré et installé par ses soins au titre de la garantie des vices cachés,

La SAS Capitole Finance Tofinso conclut à la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Cannes en faisant valoir que le navire n'est affecté d'aucun vice le rendant impropre à son usage.

risque pesant sur les droits des créanciers de cette société, a violé l'article 815-17 du Code civil, ensemble L 622-9 du Code de commerce ; 2 / que le régime de la nullité des actes de procédure pour vice

la convention que si elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; qu'ainsi, pour annuler une convention, conclue postérieurement aux services rendus, le juge doit caractériser le vice

qui a atteint la construction, alors, selon le moyen, "18) que le constructeur d'une maison qui, ayant lors de l'exécution des fondations, rencontré des sols hétérogènes de nature à l'éclairer sur les vices

dans une fin de non-recevoir, mais dans une exception de procédure ; qu'il faisait valoir, en effet d'une part, que l'acte d'opposition de Mme Mireille de X... était, faute d'être motivé , affecté d'un vice

X... a acquis un tracteur d'occasion dont le pont arrière s'est rompu ; que, se prévalant d'un vice de fabrication, M.

système de fermeture de la plaque n'était pas scellé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant les articles 1382 et 1733 du Code civil; 2°/ que le vice

Invoquant l'existence de vices cachés sur cette parcelle résultant de la présence de déchets en sous-sol, M.

juge est saisi d'une demande de prononcé d'une réception judiciaire, c'est au jour où les travaux ont pris fin qu'il doit apprécier si l'ouvrage était en état d'être réceptionné et s'il existait des vices