X... du certificat de vente de Sobova à Centre automobile ce qui aurait permis de paralyser la vente ultérieure, les fautes conjugées de M.

et notamment l'adéquation du prix de vente à la valeur des terrains et biens immobiliers construits, au mètre carré, dans la commune de Saint Jean Cap Ferrat, à la date la plus proche de la vente litigieuse

d'un bien situé sur son domaine privé ressortit à la compétence judiciaire dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public et ne contient pas de clause exorbitante

la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 janvier 1997) de déclarer irrecevable sa demande d'annulation de cette vente

, alors, selon le moyen, "que la prescription de l'action en nullité d'un acte est régie par la loi en vigueur à la date de la conclusion de l'acte ; qu'en 1981, date de l'acte de vente dont la nullité

I..., en 1948, une promesse synallagmatique de vente d'un terrain, acheté en 1935 par les deux époux, et elle-même étant décédée en 1954, les consorts L..., aux droits des époux L..., ont assigné, en

Y... en annulation de la vente en vertu de l'article 503 du Code civil ; que cette instance a été reprise par Mme X... ; que, par acte du 7 janvier 1992, M. et Mme Y..., père et mère de M. B...

l'arrêt de rejeter sa demande en° indemnisation du préjudice causé par le retard, alors, selon le moyen, que la détermination de la date ou du délai de livraison constitue un élément essentiel de la vente

[Z] a assigné la SCI, Mme [X], le notaire et la SCP en annulation de la vente, responsabilité et indemnisation. 6. Un arrêt du 13 décembre 2018, devenu irrévocable, a annulé la vente.

et que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas fonder sa décision sur un devis de réfection postérieur à la vente, alors que, d'autre part, ce document aurait été dénaturé, alors qu'enfin, les juges

Y... a assigné la SCI en réalisation forcée de la vente ; Attendu que la SCI du ... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, M.

[V] [N] (les consorts [N]), venant aux droits des acquéreurs, en nullité de la vente pour vil prix et défaut de cause. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

[D] en annulation de la vente pour dol, restitution du prix de vente et des frais, et subsidiairement en paiement de dommages-intérêts. 4.

sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle à la charge de la société [2] (la société), pour les années 2015 et 2016, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes

L... de l'ensemble de ses demandes ; - Déclarer nulle la saise vente pratiquée à la demande de M.

vaut vente ; Qu'il suit des motifs qui précèdent que les moyens, tirés d'irrégularités de forme affectant l'acte portant réservation de l'immeuble, ne sauraient entrainer la nullité de la vente ; ALORS

Z... de la vente aux enchères des biens sur lesquels sa propriété avait été reconnue, quand elle a elle-même relevé que la vente litigieuse avait été pratiquée en vertu d'un titre exécutoire définitif

une citation directe de la Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie pour infraction par la société Castorama à la loi du 27 décembre 1973 à raison du dépassement de la surface de vente