paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Locam fait grief à l'arrêt d'avoir admis la recevabilité de la demande de la société X... en annulation du contrat de vente

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

Y... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas

paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Z... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

Thierry X... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente et de location, pour dol ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofaloc fait

la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que la société Librairie Papeterie Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

paiement des loyers dus à la société LOCAM ; que celle-ci l'a poursuivie en résiliation de la location à ses torts ; que Mme Y... a, reconventionnellement, demandé l'annulation des contrats de vente

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société LOCAM ne contestait pas

-V-1) participation aux emplois fictifs V-1-1) emploi fictif de l'épouse de M.

contracté avec une autre société, si, sous l'apparence de deux sociétés distinctes, elles forment en réalité une seule personne morale, la société qui a formellement contracté avec les tiers étant fictive

[H], qui poursuivait l'exécution forcée de la promesse synallagmatique de vente conclue avec MM.

puis gravé un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et ont finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu s'agissant des fichiers informatiques de M.

; - la pénalité infligée à raison des factures de subrogation estimées fictives méconnait le principe de personnalité des peines alors qu'elles sont le fait de M.

ou réel de la vente du 30 juin 2000, il résulte de l'acte authentique de vente que le prix de 140 000 francs a été réglé par les acquéreurs par la comptabilité du notaire (pièce 1 intimées), ce qui

; en cas de vente forcée, - d'ordonner la vente forcée de l'immeuble ci-dessus mentionné sur la mise à prix de 50.000 euros telle que fixée dans le cahier des conditions de vente, - de fixer la publicité

de noter que jusqu'en novembre 1985, Georges B... était lui-même domicilié en France ; que la société avait pour activité la commercialisation de cassettes-audio enregistrées, offertes soit à "la vente