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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 622 résultats pour « vente d'immeuble »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions.
Article 62
. - Le 4° du I s'applique aux cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er janvier 2015.
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers
Article R*423-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11
l'article R. 123-22 du même code permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant du public avec les règles de sécurité ; c) Le dossier prévu par l'article R. 122-11-3 du même code permettant de vérifier la conformité du projet d'immeuble
Article R313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52
Il est fondé sur un diagnostic comprenant : – un inventaire du patrimoine historique, urbain, architectural, archéologique, artistique et paysager ; – une analyse de l'architecture par immeuble ou par groupe d'immeubles présentant des caractéristiques
Article 776 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 17
A compter du 1er janvier 2014 (1), les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant une donation entre vifs pour permettre de constater le droit de propriété du donateur
Article 19
Le prix de vente des coupons-réponse internationaux est fixé à 7,20 F.
Article 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Les marchandises qui seront fabriquées ou mises en vente par des personnes non pourvues de patentes, seront confisquées.
LEGIARTI000049119951
Technicien conseil vente univers jardinerie (TCVUJ) (Date arrêté à saisir)
Article 1
Il est créé au plan national une mention complémentaire " essayage-retouche-vente ".
Article Annexe I à l'article R422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 03 > 87
Société de vente d'habitations à loyer modéré sous forme de société anonyme
Article R422-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 00
L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
Article 25
La distance de tension est : t3 pour la position des conducteurs correspondant à la température maximale et à l'absence de vent ; t2 pour toutes les positions des conducteurs correspondant à des pressions de vent inférieures ou égales à 240 pascals, et
Article 415
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55
Sont à la charge des redevables poursuivis les frais accessoires ci-après : a) Frais d'ouverture des portes ; b) Notification au saisi en cas de saisie-vente hors de son domicile et en son absence ; c) Notification au maire, au parquet ou par procès-verbal
Article R811-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96
6° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 7° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses, sous réserve pour ces dernières des dispositions de l'article R. 811-66 du présent code ; 8° Les emprunts ; 9° La souscription et la vente
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la
Les candidats ajournés à l'examen de la session 2022 du baccalauréat professionnel, spécialité " technicien conseil vente en alimentation " pour les options suivantes : -alimentation vins et spiritueux ; créées par arrêté du 23 juillet 2010 susvisé peuvent
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 78
Les interdictions visées à l'article 1er ci-dessus s'appliquent : a) A l'affichage public sous toutes ses formes hors des lieux de vente ; b) A l'insertion publicitaire dans les organes de la presse écrite audiovisuelle et radiophonique ; c) A la projection
Les modulations du prix de référence définies à l'article R331-52-2 du code de la construction et de l'habitation susvisé sont les suivantes : - Vente par un organisme d'H.L.M. : - Prix révisables : pas de majoration - Prix non révisables : 2 p. 100.
Article 3
La remise dont il s'agit sera faite par l'agent que le Préfet de Police aura délégué, au préposé de l'Administration des Domaines, chargé de la vente, sur un inventaire double, qui fera connaître la nature, la qualité et la quantité des effets, le nom
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