La société Sandawana a reconventionnellement demandé un sursis à statuer dans l'attente du jugement à intervenir sur l'action en annulation de la vente engagée par l'héritière de [N] [F] contre la société

être insérée dans un ensemble destiné à la fabrication d'éléments d'ornementation en lunetterie, à charge pour lui d'en assurer la coordination avec les autres machines, l'a assigné en résolution de la vente

X... a assigné les sociétés Prom'idée et Socréa en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, puis a appelé en la cause le liquidateur de la société Prom'idée en liquidation judiciaire ; que la

en qualité de secrétaire comptable de cette société du 12 juillet au 31 août 1997 (pièce n° 18-2) ; que la société Atlantic Aviation a pour activité l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la

(la SCP notariale), la société civile de construction vente Cap Dolus, a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme X... qui avait été démarchée par la société Mona Lisa études et promotions

Maltaverne, un aéronef pour le prix de 1 133 525 francs hors taxe comprenant l'exécution de diverses réparations de l'appareil, payable en trois fois, soit, 450 000 francs à la signature du contrat, 350

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de la vente, alors : « 1°/ que lorsque la constructibilité du terrain est un élément déterminant du consentement de l'acquéreur, la vente

. ; qu'estimant que le prix n'avait pas été payé, Mme Y... a assigné Mme A... en résolution de la vente et en réparation du préjudice résultant de l'attitude fautive de cette dernière ; Attendu que

appartement pour le prix de 86 500 euros, en ce inclus la rémunération de l'agent immobilier pour la somme de 6 500 euros.

Les termes de vente sont « FOB [Localité 4] ».

et de réaliser un profit conséquent, constat qui découle, entre autres, d'une part des manoeuvres mises à jour, d'autre part de la différence entre le prix de vente du terrain aux époux Z... (144 000)

rémunération de l'agent immobilier à la charge du vendeur, que la promesse de vente du 26 avril 2011 mentionne que le bénéficiaire aura seul la charge de cette rémunération, que l'acte authentique de vente

stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie » ; Concernant l'action en garantie des vices cachés, l'acquéreur doit démontrer que les vices : -sont d'une gravité suffisante, -existaient avant la vente

Pour engager la garantie, le vice doit être non apparent, antérieur à la vente, atteindre la chose dans une de ses qualités principales et être d'une gravité suffisante.

vente, alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article 1642 du code civil, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; que, pour retenir que le vice

de matériels informatiques réalisées entre les mains des prévenus par Philippe Z... et Claude A... se sont parfois succédées à peu de jours d'intervalle selon un rythme peu compatible avec celui de ventes

néanmoins, pour juger que la société Arcadim vision avait valablement notifié l'acte de vente à M. et Mme E... au domicile de leur fille, que cette dernière avait été désignée expressément par ses parents

date à laquelle il a obtenu de cette dernière mandat de gérer l'immeuble n ..., faisant établir à son nom, le 17 juin 1995, un devis de couverture et passant, début 1996, une petite annonce pour la vente