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3 270 résultats pour « valeur liquidative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

6615866adb5098996d5ad0fb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il indique qu’une expertise est nécessaire afin d’évaluer la valeur des parcelles de terre et de la bergerie situées à [Adresse 23] pour qu’il puisse procéder à la vente de sa quote-part; que c’est [P]

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

668e2560fcf93851fdd6471f

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 24 septembre 2014, Me [BK] [P] dressait le projet d'acte liquidatif et de partage.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d72c25a97f0381f4d5f

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

la valeur de la propriété [OG].

Source officielle
CA

3ème Chambre civile

6961360ecdc6046d47c40323

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il s'ensuit que la demande formée par Mme [J] en appel constitue le complément nécessaire de la demande initiale d'homologation du projet d'état liquidatif et est dès lors recevable.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d62b032d83cfd3e741d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il sera rappelé qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee225cdc6046d47e90a07

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100415

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

est donc relatif au doute de Madame [U] quant à la fiabilité des informations qui lui étaient transmises au sujet du patrimoine de son père et par voie de conséquence quant à la consistance et à la valeur

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fe5b46ad6fd99e455f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du bien commun, sa valeur locative et sa mise à prix en cas de vente aux enchères.

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

603344463b8dbdb49488590f

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Il affirme que les estimations unilatérales produites par Mme [M] [C] pour établir la valeur locative des biens sont tout aussi inacceptables que les estimations portant sur la valeur totale des biens

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6621605bc8ec436236de9920

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

[X] [F] et Mme [K] [C], -commettre un notaire pour y procéder, -dire que le notaire liquidateur recevra tous les éléments propres à établir les comptes de l’indivision, ainsi que la valeur des biens la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110172

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

, celle-ci serait quand même considérée lors du partage ; qu'il est exact que le projet d'état liquidatif ne retient pas la somme de 360 000 euros au lieu et place de celle de 225 000 euros ; mais que

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2ae638cf45b25ce6adb

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

concernant cette demande, - constaté l’incompétence du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes tendant à « constater que la moitié du bien sis [Adresse 10] à [Localité 19] (dont la valeur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110623

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

sensiblement inférieure de 273.000 € dans un esprit de conciliation, valeur obtenue par moyenne entre la valeur proposée par l'expert et les estimations d'agences immobilières, elle s'y refuse désormais

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

697aed6dcdc6046d470e7c27

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au regard de ces éléments, il convient de retenir une valeur locative mensuelle moyenne de 1 662 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fbf9

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

outre la prise en considération de la plus-value apportée à l'immeuble par Madame Y... à concurrence de 55 000 euros, d'une part la fixation à sa charge d'une indemnité d'occupation d'une valeur locative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88704

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Elle conteste l'existence d'un vice du consentement et d'une lésion des sept douzièmes dans la valeur de l'immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88707

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Elle conteste l'existence d'un vice du consentement et d'une lésion des sept douzièmes dans la valeur de l'immeuble.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section C

6621675ec8ec436236debec4

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Me [U], notaire à [Localité 12], a dressé un aperçu liquidatif ; il persiste cependant des désaccords entre les parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdb53b0000bbd31a1331e2f

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

A titre subsidiaire elle demande l'organisation d'une mesure d'expertise pour déterminer la valeur de la mise à prix de la nue-propriété de l'immeuble.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6b4

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

valeur de l'immeuble de Ploermel et sa valeur locative, la fixation de la date de la jouissance divise à la date de l'ordonnance de non-conciliation soit au 30 juin 2008, maintenir la clause habituelle

Source officielle