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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101036
30 septembre 2015
30 septembre 2015
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AMG promotion (l'assurée), copropriétaire et syndic de la copropriété d'un ensemble immobilier à usage
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
10 avril 2025
Le fait que la consommation d'électricité soit à usage mixte (commercial et civil) entraine l'application du droit de la consommation et non des règles du droit commercial.
Source officielle6ème chambre 1ère section
670426848d5cd4a875912580
1 octobre 2024
1 octobre 2024
10 LACORDAIRE (ci-après « la SCCV »), en qualité de maitre d’ouvrage, représentée par la société SVM PROMOTION, promoteur immobilier, a entrepris l’édification d’un ensemble immobilier de 5 étages, à usage
Source officielleChambre de la Proximité
68676394a9510a2e90cf255c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
faits et de la procédure Mme [D] [G] épouse [M] en qualité d'usufruitière et Mme [C] [M] épouse [Y] en qualité de nue-propriétaire (ci-après les consorts [M]/[Y]) sont propriétaires d'un immeuble à usage
Source officielleChambre 1-8
659f94363328fa00087a2451
10 janvier 2024
10 janvier 2024
. *** Mme [Y] [N] a pris à bail un logement à usage mixte situé [Adresse 4] à M.[W] [O] pour un loyer mensuel de 700 € en date du ler mars 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301673_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
F et Mme D ont signé avec la société civile immobilière (SCI) La Charmille et Mme A un compromis de vente concernant un bâtiment à usage mixte d'habitation et professionnel situé 5603 place de la mairie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10823
4 septembre 2019
4 septembre 2019
prospection ; que ces faits sont établis ; - Sur le retrait de la ligne téléphonique : que selon avenant contractuel à compter du mois de mars 2011 la salariée bénéficiait d'une ligne téléphonique à usage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112757_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux
Source officielle8ème chambre 2ème section
661041a4c9ea95b316fe1d95
4 avril 2024
4 avril 2024
En droit, il sera rappelé que l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation est situé dans la section 2 "Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation" du chapitre Ier
Source officielleCHAMBRE EXPROPRIATIONS
6879d85b65b5a3ab8ca54e93
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur la consistance du bien et son usage effectif 9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdbb1750aa54e90a2f98eeb
30 janvier 2019
30 janvier 2019
commercial, dont les consorts [Q], de pouvoir opérer dans l'avenir un changement d'affection de leurs lots dans cet immeuble, dont l'usage demeure pourtant mixte en vertu du règlement de copropriété,
Source officielleChambre 1-2
63d3797cd1bc2605de4b463c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
été jugé que les dispositions de l'article 57 A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, relatives aux baux professionnels, ne s'appliquent pas dans le cadre de contrat de sous-location d'un bail à usage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
dans les établissements recevant du public ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UG3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) Grand Chambéry relatives à la mixité
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2201468_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
cas de vérification en violation de la jurisprudence du Conseil d’Etat, et notamment de son arrêt du 23 novembre 2015 n° 378031 ; - s’agissant de la date d’achèvement du local en cause, eu égard à l’usage
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2205898_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
cas de vérification en violation de la jurisprudence du Conseil d’Etat, et notamment de son arrêt du 23 novembre 2015 n° 378031 ; - s’agissant de la date d’achèvement du local en cause, eu égard à l’usage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300778
11 juin 2014
11 juin 2014
88 ¿ le m2 ; que ces références de prix doivent être rapprochées de celles citées par les consorts Y..., X... et Z... relativement aux deux ventes successives intervenues en 2007 du même immeuble à usage
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd0a6b63637c907b7c2d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] [L] une chambre à usage d'habitation de 9 m², située [Adresse 3]. Le 6 septembre 2019, la société civile immobilière du [Adresse 3] a notamment cédé cette chambre à la SARL VPF-AIGOREP.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10528
21 septembre 2022
21 septembre 2022
uniquement de bureaux en fonction du prix de cession de termes de comparaison constitués d'immeubles d'habitation ou à usage mixte sans précision sur la proportion de locaux d'habitation et de locaux
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696914e3cdc6046d476a8551
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux
Source officielleTPTG
6a0f4d70cdc6046d477b548a
10 avril 2026
10 avril 2026
indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier EXPOSE DU LITIGE Monsieur [P] [A] a donné à bail à Madame [Z] [Q] [R] un appartement à usage
Source officiellePage 39 sur 540