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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300453
3 mai 2012
3 mai 2012
entre les parcelles ; qu'en l'espèce, les époux Z...puis les époux Y... n'utilisant le chemin litigieux que pour un usage privé non agricole, la cour d'appel n'a pu retenir la qualification de chemin
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008005016
25 juin 1999
25 juin 1999
.. s'est prévalu des dispositions de l'article 150.D.2° du même code, selon lesquelles l'imposition prévue par l'article 150 A ne s'applique pas aux plus-values de cession portant sur des terrains à usage
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e182eb797effb0702ca
12 mai 2022
12 mai 2022
250 000 euros ; Une parcelle de terres à usage agricole située B[Cadastre 9] à [Localité 16] ; Une parcelle à usage agricole située C[Cadastre 2] à[Localité 16]y ; Des comptes bancaires auprès du Crédit
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008223967
28 avril 2006
28 avril 2006
de la toxicité des produits anti-parasitaires à usage agricole en date du 12 mai 2004, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a abrogé l'autorisation de mise
Source officielleChambre de la Proximité
696b31d2cdc6046d479dd82f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) dispose notamment en son alinéa premier que : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403473_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
16 février 2023
des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.
Source officielleChambre sociale
64e5a159bd300fd969374cbb
18 août 2023
18 août 2023
Sur ce': Sur le bail rural L'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102827_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
() qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : () / b) Une construction à usage agricole ou les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202812_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle en cause, elle-même affectée à un usage agricole, est intégrée dans un secteur composé de parcelles cultivées.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301382
16 décembre 2008
16 décembre 2008
effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations d'immeubles similaires ; que la méthode d'évaluation par comparaison n'exclut pas la prise en compte de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301371
16 décembre 2008
16 décembre 2008
desservies par un chemin d'exploitation non équipé » ; qu'elles doivent être évaluées en fonction de leur usage effectif à la date de référence en tant que terrain agricole par comparaison avec des mutations
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d57
28 novembre 2013
28 novembre 2013
petit Moulin ", figurant sur le plan napoléonien, alors que ces lieu-dits n'existent plus, et que le chemin revendiqué aboutissant à la parcelle 124 est séparée de la voie communale C13 par leur cour à usage
Source officielleChambre civile section A
69e85e0acdc6046d47195af2
21 avril 2026
21 avril 2026
prétentions, il expose que : -la réalité du contrat n'est pas contestée et est attestée par de nombreux témoignages, -ces prestations ont été réalisées par un contrat oral sans devis, conformément aux usages
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301181
15 octobre 2013
15 octobre 2013
X... n'est pas inscrit comme exploitant agricole à la M. S.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890ef
8 février 2007
8 février 2007
Cour adopte expressément les premiers juges ont rappelé qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L 411-1 du code rural "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934fb
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Jean-Charles X... et Mme Nadine A..., épouse X..., " une propriété sise à Jouarre, " La Borde au Bois " anciennement à usage agricole comprenant divers bâtiments à usage d'habitation et dépendances anciennement
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d17
10 mai 1983
10 mai 1983
TROUVE LA COMMUNE DE CREHANGE, ONT DONNE A BAIL A AUGUSTE X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX X..., DIVERSES PARCELLES DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 90 HECTARES ENVIRON AINSI QUE DES BATIMENTS A USAGE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300671
20 mai 2014
20 mai 2014
des parcelles en cause est susceptible d'être modifiée et la SCI L'Angibourgère, dont il n'est pas prétendu qu'elle exploiterait à usage agricole les précédentes parcelles acquises, n'a pas à en justifier
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300417
5 avril 2011
5 avril 2011
la matérialité de ce chemin ; qu'au contraire, les époux C... produisent des vues aériennes sur lesquelles ledit chemin n'apparaît pas ; que les parcelles B... et Y... constituent une seule unité agricole
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