CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, statuant en matière de référé et ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Trinitaire

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N 73-809 DU 4 AOUT 1973, QUI AUTORISENT, A TITRE TRANSITOIRE

communes et des établissements publics communaux et intercommunaux affectés au traitement de l'information ; Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 1973 fixant les dispositions générales et transitoires

la défense tendant à être reclassé dans le corps des ingénieurs techniciens d'études et de fabrication, a été présentée le 25 novembre 1987 ; que, en tant qu'elle se fondait sur les dispositions transitoires

MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN SE PREVALANT DU RELEVE DE FORCLUSION D'UN AN, PREVU A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

X... se borne à soutenir que ce texte aurait dû comporter des dispositions transitoires maintenant ce droit aux agents qui, comme lui, avaient organisé le transport de leurs effets par la voie maritime

le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire

le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire

Au cours de cette période transitoire, il a prévu que le montant de l'indemnité de fonction, de sujétion et d'expertise serait égal aux montants des diverses primes mensuelles antérieurement versées et

456493 du 12 mai 2022 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux en tant qu'elle prévoit des tarifs de responsabilité, prix limites de vente au public et prix de cession réduits, pendant une période transitoire

branches : Attendu que la société Véran reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande des assureurs à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en lui reconnaissant la qualité de transitaire

Le transitaire est tenu d'une obligation de résultat envers le client, et il est responsable de son propre fait et/ou du fait de ses substitués.

L'absence de toute période transitoire permettant de se conformer aux nouvelles conditions a concrètement empêché la requérante d'obtenir, une fois pour toutes, la pension de réversion dont elle pouvait

police, les réclamations formulées postérieurement, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat ; qu'en faisant abstraction de cette disposition de droit transitoire

douanière ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel délaissées qu'il ne s'était pas occupé personnellement des formalités d'exportation qui avaient été effectuées par le transitaire

COMPTABLE AGREE ET LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ET PRECISE, PAR SON ARTICLE 2, QUE " LES MODALITES ET LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse en tant qu'elle ne leur donne pas accès aux mêmes activités qu'aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

pas pour finalité la prévention de la destruction ou le repeuplement des palombes ou portait atteinte à l'équilibre biologique local ; " alors, d'autre part, que la discrimination créée à titre transitoire