X... étaient subordonnées à l'exposition par l'agent de frais de déplacement et de découchés induits par la conduite de trains de nature radicalement distincte des primes de traction ; qu'en s'abstenant

pendant douze mois depuis la date de consolidation du 1er août 1992 au 31 juillet 1993 puis un demi traitement jusqu'au 31 juillet 1994 ; qu'estimant avoir droit à une prolongation de la prise en charge

Invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement par comparaison de leur situation avec celle des salariés de l'établissement de [Localité 103] et revendiquant le droit à un rappel de salaire

; qu'il a ainsi considéré qu'une telle communication n'était pas, par principe, de nature à créer une rupture d'égalité de traitement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher in concreto l'existence dans

sous la référence 2003/546, procédure à laquelle étaient jointes les déclarations de Jean-Pierre Y..., reçues le 21 septembre 2003 par le procureur de la République (cote D. 3), dénonçant un important trafic

cartes grises vierges, d'un pistolet automatique 7.65, de son chargeur approvisionné de huit cartouches, d'une cagoule et d'une somme d'argent ; que François Y... ne contestait pas l'évidence de son trafic

et le pistolet et ses munitions, moyen de protéger ces stock et commerce, ainsi qu'à un autre endroit de dépôt - le véhicule - plus modeste, permettant une vente de rue ; que l'absence de relevé de trace

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 8 octobre 1998) d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que l'article 7 du traité franco-indien du 28 mai 1956 prévoit que les

en paiement d'un rappel de salaire afférent et des congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant une différence de traitement

apparaissent incohérentes ; que ces explications sont d'ailleurs en contradiction avec les renseignements fournis par Jacques Maas dans sa plainte et d'après lesquels le chèque ne remplaçait pas des traites

à la règle du repos dominical, l'a condamné à 2 amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 12 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de trafic

indemniser la partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et des débats que Jean-Pierre B... a expliqué qu'à la demande de Jean-Marc A..., il avait consenti à l'émission d'une traite

la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 14 janvier 1999 ; Vu l article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du Traité

identité ; qu'en décidant que les conditions légales d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas réunies en l'espèce, en rappelant la règle ci-dessus, sans préciser en quoi les trafics

suivants du code pénal, 455 et 512 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué comme suit : - confirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Slim X... coupable de trafic

V... et qu'il n'était pas initié au trafic de stupéfiants, sans rechercher si M. N...