Codes de loi français

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

concernées : a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Deux représentants du ministre de l'intérieur ; d) Le directeur général du Trésor

Article L612-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Lorsque les fonds disponibles de la personne auprès de laquelle un administrateur provisoire a été désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, à la demande de l'Autorité de contrôle

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Fiscalités des ventes ; Droit de suite ; Les interventions de l'Etat : droit de préemption et classement des œuvres dans la catégorie des trésors nationaux ; Les importations et exportations d'œuvres d'art ; Le trafic illicite des œuvres d'art.

Article L214-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 67

d'euros, 395,84 millions d'euros et 593,76 millions d'euros, en valeur 2005 et à indexer chaque année selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement. 2° Les crédits transférés par l'Etat dont le montant est égal aux versements au Trésor

Article 8

. ― Les fonds sont obligatoirement déposés chez un comptable du Trésor, y compris ceux gérés par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat ou des autres organismes mentionnés au I ainsi que ceux relevant du 6° du A du II attribués

Article 1

/ / Agents de recouvrement du Trésor public. / / Dessinateurs du ministère de l'économie et des finances.

Article Annexe 4

AT1 9 Conseiller technique du directeur général du Trésor. 14 465 Congo.

Article 1

Mayotte ; 12° Régime de la pêche dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; 13° Régime de l'enseignement supérieur dans les territoires d'outre-mer du Pacifique ; 14° En matière fiscale, régime des privilèges et sûretés du Trésor

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Les sommes sont versées au Trésor public. III.-Les sanctions prévues au 3° du I et au 3° du II peuvent être assorties du sursis total ou partiel.

Article Annexe 1

février 1951 modifié relatif aux régies de recettes instituées pour le paiement de dépenses ou la perception de recettes imputables au budget de l'Etat, aux budgets annexes, aux budgets des établissements publics nationaux ou aux comptes spéciaux du Trésor

Article L229-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 44

Le recouvrement de ces amendes est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. IV.

Article L621-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Il peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer pour l'exécution de son ordonnance une astreinte versée au Trésor public.

Article L643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13 ; 12° Les autres créances non soumises à l'interdiction énoncée au premier alinéa de l'article L. 622-7, restées impayées, selon leur rang ; 13° Les créances garanties par le privilège du Trésor

LEGIARTI000020648453

Remboursement des avances du Trésor. PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES Remboursement des avances du Trésor. Versement au fonds de réserve. RADIODIFFUSION-TÉLÉVISION FRANÇAISE Versement au fonds de réserve. Financement des dépenses en capital.

Article 72

Le recouvrement de ce titre est effectué par les comptables du Trésor, selon les règles applicables en matière d'impôts directs.

Article D422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 55

prévus à l'article D. 2333-76, le concessionnaire ne peut justifier qu'il a rempli ses obligations, les fonds qui n'ont pas été employés ou dont l'emploi n'est pas conforme au cahier des charges ou au programme arrêté par le préfet sont consignés au Trésor

LEGIARTI000024751461

classe supérieure 593-966 A compter du 1er août 1995 classe normale 379-750 A compter du 1er août 1995 Chef de mission 750-1015 (HEA) Echelon spécial (Commun avec l'Industrie) IV-SERVICES DÉCONCENTRÉS A-TRÉSOR

Article 4

En cas de manquement à ses engagements envers l'Etat, la société doit verser au Trésor une indemnité égale à 25 p. 100 de la fraction du capital social agréé qui n'a pas été employée de manière conforme à la convention.

Article 21

administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire ; 3° Défense nationale ; 4° Matériels de guerre, armes et munitions, poudres et substances explosives ; 5° Monnaie, crédit, changes, relations financières avec l'étranger et Trésor