Sur les dépens et la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile Succombant à l'instance, M.

2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône : - à titre

; 3°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 4°) de mettre à la charge de l'État, outre les entiers dépens, le paiement à leur conseil de la somme de 2 000 euros au titre

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

recours dirigé contre les décisions de l'autorité consulaire française à N'Djamena (Tchad) refusant de délivrer à Mme I L et aux enfants G, B, H, C, A et M J I des visas d'entrée et de long séjour au titre

du présent chapitre sont fixées par voie de décisions du ministre intéressé et du ministre des finances qui déterminent également les conditions de cumul de plusieurs bénéfices de campagne acquis au titre

avril 2017, dont la commune de Fort-de-France reconnaît l'existence et le montant dans un courrier du 22 novembre 2019 ; - le délai de prescription quadriennale a été interrompu par un courrier recognitif

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour la requérante d'avoir élu domicile sur l'un des territoires de la République ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens

Toutefois comme le relève à juste titre le ministère public, il s'agit d'une copie dépourvue de code barre et sur un formulaire EC14 qui n'est plus d'usage sur laquelle la mention substantielle du nom

Elle insiste sur le fait que la décision en litige est purement recognitive et ne peut que constater l'absence de service fait.

D’autre part, la décision de reconnaitre la qualité de réfugié revêtant un caractère recognitif, il est possible de s’en prévaloir pour contester la légalité d’une décision administrative prise antérieurement

constitutif d'une discrimination liée à son appartenance au groupe d'opposition ; - il produit un extrait de cadastre napoléonien, confirmant l'accès initial à la voie publique ; - le caractère recognitif

Le caractère purement recognitif d'une telle décision de délivrance d'un passeport ou d'une carte nationale d'identité a pour conséquence que l'administration doit, lorsqu'elle est informée que la personne

code de la nationalité française, comme né sur le territoire des départements de l'Algérie avant l'indépendance d'un père qui lui-même y est né et qui a souscrit le 2 juillet 1963 une déclaration recognitive

B, ressortissante kosovare née le 28 septembre 2002, qui déclarent être entrés sur le territoire français au mois de février 2024, ont sollicité des autorités françaises leur admission au séjour au titre

3 mai 1959 du tribunal de grande instance de Blida (Algérie), il a fait l'objet d'une légitimation adoptive par les époux Z..., français de statut civil de droit local, qui, faute de déclaration recognitive

La délivrance d’un passeport ou d’une carte nationale d’identité présente un caractère purement recognitif et ne crée, par elle-même, aucun droit à la nationalité française en faveur du titulaire de ces

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre