simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié de ne pas exécuter personnellement ses tâches et de les confier à un tiers

opposition est une voie extraordinaire de recours ; qu'elle vise exclusivement à faire rétracter ou à réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque ; qu'en décidant, sur la tierce opposition que

du bas vers le haut ; que cette balle ne peut provenir que du tir en rafale réalisé selon toute probabilité par un militaire de la DSP qui n'a pas été identifié et ne pourra plus l'être vingt-quatre ans

et que Axa assurances Winterthur indiquait : « à ce titre, seuls les éventuels dommages matériels à des tiers pourraient justifier notre intervention ». 10.

Il peut, en revanche, solliciter un tiers, qui n'a pas la qualité d'officier public, afin qu'il pénètre dans un tel lieu pour y faire un achat, et, ensuite, relater les faits et gestes de ce tiers qu'il

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de l'encaissement de l'allocation compensatrice pour tierce personne par la communauté, alors « que constitue un bien propre à l'époux

du contrat au « 12 avril 2011 » (comprendre le 27 décembre 2011), de le condamner à payer à la société Franfinance les sommes de 10 908,13 euros au titre des loyers impayés et 13 483,47 euros au titre

de retraite d'un montant au moins égal à 100 000 francs ; que par arrêt du 16 septembre 2003, la cour d'appel de Riom a condamné l'employeur à payer au salarié une somme de 1 181 352,50 francs à titre

[X] la somme de 1.000.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sauf à déduire la somme de 500.000 € déjà payée au titre de l'exécution provisoire du jugement,

attaqué a cru pouvoir évaluer à 526 610 francs le préjudice économique et matériel subi par Mme veuve Z... du fait du décès de son époux et a décidé qu'eu égard au montant des recours subrogatoires des tiers

L'article 19 de ce contrat stipulait que chaque affilié reconnaissait à l'affiliant, en cas de cession de ses titres à un tiers, un « droit de préférence » lui permettant de « préempter » les titres aux

de dommages et intérêts au titre du non-respect de la promesse de vente, 229.000 euros correspondant à la perte de 32 mois de loyers et au montant des travaux qu'elle a engagés pour pouvoir louer les

A..., assuré auprès de la Crama Bretagne Pays de Loire Groupama Loire Bretagne (l'assureur) ; qu'une cour d'appel a fixé à un tiers le droit à indemnisation de M.

E... fait grief à l'arrêt de valider la saisie-arrêt pratiquée par la banque à son encontre entre les mains de la Société générale calédonienne, de dire que les sommes dont le tiers saisi se reconnaîtra

de l'exécution provisoire et des provisions, le solde en sa faveur était de 317 654, 46 francs ; " alors que, sauf à être indemnisée deux fois du même préjudice, la victime ne peut recevoir du tiers

fausse déclaration de récolte supposerait que Y... se soit livré à une mise en scène et qu'en réalité, les raisins litigieux ont été récoltés par ses soins ; que si les quantités en cause, l'absence de titre

Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat de prêt conclu, à la date de sa conclusion, avec un tiers

nullité de la transaction et a débouté Fernand Z... et la CPAM de leurs demandes ; Attendu que la CPAM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne tire