H] ; - à titre subsidiaire, au visa de l'article 826 du Code Civil ; - juger que le partage des biens se fera par la constitution de quatre lots d'égale valeur qui comprendront chacun au moins un terrain

FAITS ET PROCÉDURE : La SCI DES SAUGES a été constituée par les consorts Z... en 1978 pour l'acquisition d'un terrain constructible à Toulouse-Pech David.

à bâtir situé à Réaumont acquis le 5 juillet 2010 ; que ce terrain a été acquis pour le prix de 99 000 euros, qui ne correspond pas à la valeur réelle selon l'estimation des services fiscaux (130 000

construits et classés en zone constructible, est desservi par certains équipements, il ressort des pièces du dossier, et notamment d'une réserve assortissant l'avis émis le 24 juin 1993 par le commissaire

aurait été retraité au prorata des prestations effectivement accomplies ; - le montant du déficit repose également sur une valorisation insincère du foncier, l'évaluation ayant été faite au prix du terrain

Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme (…) ». 9.

valorisé en tant que terrain constructible la valeur de la villa construite par les époux M... ; qu'ils réitéraient leur demande de licitation du bien indivis en application des dispositions de l'article

soit 50% ; la desserte des lots B et F est réalisée par une extension et donc un nouveau chemin de 8,90 m, aboutissant à la création d'une nouvelle voie de 21,40 mètres ; le lot F est enclavé et le terrain

et n'a donc pris en compte pour l'évaluation que de la partie constructible du terrain (1 000 m2) compte tenu de cette pente et retenu la valeur la plus basse de l'étude de marché ; que M.

Le commissaire du gouvernement considère que les termes de comparaison qu'il cite en zone 3 NA ne sont pas directement utilisables, comme l'a fait le premier juge, dès lors qu'il s'agit de terrains constructibles

Elle soutient que le point de départ de son délai pour agir doit être fixé en 2017, date à laquelle la révision du PLU a rendu les terrains non constructibles.

Surtout, l'expert met en évidence l'empiètement de l'assiette du passage « sur un terrain potentiellement constructible, qui plus est de superficie assez faible ».

, un réseau d'assainissement à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.

n'était pas qualifiable de terrain à bâtir à la date de référence, - estimé que la valeur des terrains constructibles s'élevait dans le périmètre avoisinant à 91,50 euros le mètre carré,

la SA Groupe Narbonne a mis en demeure les consorts [H] d'abaisser le prix de vente à la somme de 1 304 720€ net vendeur pour tenir compte du coût important des travaux à entreprendre pour rendre le terrain

B n'est donc pas fondé à demander la réparation de la différence entre le prix auquel il a acheté le terrain, qui correspond au prix d'un terrain constructible, et la valeur réelle du terrain, ni davantage

Il soutient que les vendeurs n'ont pas satisfait à leur obligation de vendre un terrain constructible et que l'agence immobilière ainsi que le notaire ont manqué à leur devoir de conseil, ce qui justifie

du terrain.