appel et du rejet du pourvoi en cassation formé, en date du 31 janvier 1995, Mohamed X... a été condamné pour avoir, courant 1992 et 1993, contrevenu aux dispositions réglementaires concernant les substances

interdisait l'ajout de carbonate de calcium dans la fabrication du remoulage de blé ; qu'elle n'a pas non plus constaté que l'absence de carbonate de calcium était, pour UCANOR, qui ajoutait elle-même cette substance

de cassation, pris de la violation des articles 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne reproduit pas la substance

Y...) y étaient très largement postérieures et étaient donc, à tout le moins, sujettes à caution, les juges d'appel en ont dénaturé la substance et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement

chèque et escroquerie et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement et mise à l'épreuve pendant deux ans et à 10 000 francs d'amende, ainsi qu'à diverses réparations civiles ; "aux motifs, en substance

santé publique ; il convient en effet de rappeler qu'aux termes de ce texte, tombent sous le coup de la loi pénale ceux qui auront facilité à autrui à titre onéreux ou à titre gratuit l'usage des substances

Convention européenne des droits de l'homme, l'interprétation par les tribunaux des règles de procédure qui les instituent ne saurait aboutir à un formalisme excessif atteignant ce droit dans sa substance

chef de dispositif du jugement » tend en réalité à sa réformation, la cour d'appel a violé les articles 4 et 462 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut porter atteinte à la substance

de procédure civile ; 4 ) que, dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que, début 1999, il avait été déchargé de tout ce qui est charges du personnel, ses fonctions étant vidées de leur substance

Z... ne vidait pas son mandat social de toute substance, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 1134 du Code civil et L. 511

réfuter les motifs des premiers juges qui avaient relevé que les dommages subis par les cerisiers étaient dus selon les constatations techniques vérifiées par l'expert judiciaire, à l'effet de deux substances

X... à une structure commerciale préexistante et la nécessité d'une restruturation du secteur commercial du fait même de la reprise d'IWM et qui retient, d'autre part, que sauf à vider de toute substance

au moment de la promesse de vente, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir que "l'erreur touchait à la substance

qui n'a pas recherché si la société Fédéral Mogul, qui se bornait à mettre en oeuvre, pour la fabrication des plaquettes de frein, des dérivés d'amiante, n'était pas une simple utilisatrice de cette substance

pour mener à bien ces opérations" et, d'autre part, les dommages "subis par les biens fournis, ouvrages, prestations exécutés par l'assuré ou par un tiers pour le compte de l'assuré" videraient de sa substance

entreprise doit prouver qu'il a, lui-même, une compétence statutaire dans le département où est implantée l'entreprise (Cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-60.480) » et alors, en substance

assurances instituant l'assurance obligatoire de tout véhicule terrestre à moteur, laquelle incluait la réparation des dommages corporels ou matériels résultant de la chute des accessoires, objets, substances

impose à l'employeur qui utilise un autre barême que le barême fiscal de justifier, selon la méthode du régime réel, de la part des frais professionnels excédant le barème fiscal et vide ainsi de toute substance