Le 31 juillet 2013, la SCI a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 233 220 euros correspondant à la mise en oeuvre des stipulations de l'article 9 des conditions générales du contrat

La SCI, représentée par son administrateur provisoire, fait grief à l'arrêt de constater que la règle de l'unanimité des associés n'a pas été respectée, alors : « 1°/ que, sauf stipulation contraire

encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Amilex à payer aux époux [Z] une somme de 2 380,50 euros au titre de la non-conformité du bien aux stipulations

d'appel a violé l'article 2052 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'aux termes de la clause de non-recours stipulée

ne fixait qu'un montant minimal et non un montant forfaitaire et alors que le lien entre le préjudice dont pourrait souffrir la société CNDO et l'indemnisation prévue par avance était explicitement stipulé

« 1°/ qu'une acceptation tacite ne peut être caractérisée qu'en présence d'actes manifestant sans équivoque la volonté de l'acceptant ; que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, sauf stipulation

demandes au titre de leurs préjudices matériel, moral et de jouissance, alors « que le vendeur a l'obligation de délivrer une chose conforme à la réglementation en vigueur ; qu'à ce titre et sauf stipulation

démission donnée le 7 octobre 2008 ; que le 1er septembre 2009, un nouveau contrat a été signé entre les parties aux termes duquel l'intéressée a été engagée en qualité de secrétaire de direction, étant stipulé

Brasserie et Développement fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 21, alinéa 1, du décret du 30 septembre 1953, sauf stipulation

Le choix de cette loi doit être exprès ou résulter avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause", tandis que l'article 6 de ladite convention stipule que

très apparents ; qu'en déboutant la société Promo ouest immobilier de ses demandes dirigées à l'encontre de l'assureur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si ladite clause était stipulée

locaux équivalents, sans être plafonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu' « il ressort du bail conclu par les parties le 17 décembre 2010 qu'au titre des ''activités autorisées'', il est stipulé

Y... la clause résolutoire prévue par les stipulations de l'article 7 de l'annexe 8 de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, que les transactions se renferment dans leur objet ; que la renonciation résultant d'une transaction ne se présume pas et ne peut résulter que d'une stipulation

rappelait que le contrat liant les parties était constitué des clauses particulières et du cahier des clauses générales, que ces deux documents étaient complémentaires et indissociables et que ces stipulations

avait exercé à la clinique pendant plus d'un an, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres énonciations ; et alors, en second lieu, qu'en se fondant sur les seules stipulations

X..., n'avait pas renoncé à la clause de réserve de clientèle stipulée à son profit, ce qui rendait valable la cession litigieuse, d'autre part, si le service rendu par M.

stipulait expressément, sous la rubrique "DUREE" : "La présente promesse est consentie pour une durée de deux ans de la réalisation de la vente du fonds de commerce par acte authentique" ; que cette stipulation