Codes de loi français

Article R3332-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 40

-Pour le calcul de la part de 50 % de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale prévue au III de l'article L. 3332-17-1 : 1° Les engagements de versements, ainsi que les capitaux et souscriptions non libérés ne sont pas pris en compte

Article L214-175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

I. – L'exposition aux risques mentionnée au I de l'article L. 214-168 peut résulter de l'acquisition, la souscription ou la détention de créances ou d'autres éléments d'actif mentionnés au III ci-dessous, l'octroi de prêts ou la conclusion de contrats

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription aux titres de capital ou donnant accès au capital mentionnés au I du présent article les éléments prévus au III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier, dans les conditions

Article 4

d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande ; b) Etre âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ; c) Justifier, à la date de la demande, de la souscription

Article 411-20-1

. - la différence constatée, à une même date de centralisation, entre le montant ou le nombre de parts ou actions de l'OPCVM dont le rachat est demandé, et le montant ou le nombre de parts ou actions de ce même OPCVM dont la souscription est demandée

Article 422-48

de compte émission sont les suivantes : 1° Effectuer de façon justifiée et traçable les enregistrements du nombre de titres correspondant à la création ou à la radiation des parts ou des actions, consécutifs à la centralisation des ordres de souscription

Article 4

. - soit Pr = puissance souscrite, lorsqu'un seul niveau de puissance est souscrit ; Le coefficient de puissance réduite (K) diffère suivant le choix de souscription des puissances effectué par le client.

Article L214-24-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

I. – Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire veille : 1° A ce que tous les paiements effectués par des porteurs de parts ou actionnaires, ou en leur nom, lors de la souscription de parts

Article L221-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 43

d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, d'une mutuelle, d'une union de mutuelles, d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance, à la souscription

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts ; 2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R. 236-30 et R. 236-31 ; 3° De recevoir et de répartir les souscriptions

Article 46 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 81

d'investissement à risque détient, ou a détenu au cours de l'exercice, des actions ou parts : a. la dénomination sociale de la société, l'adresse de son siège social et sa date de création ; b. les dates, nombres de titres et montants de chacune des souscriptions

Article 41 septvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 73

société de libre partenariat, la société de capital-risque ou l'organisme lors du dépôt de la déclaration détaillée prévue au 1 de l'article 41 sexvicies déposée au titre de l'expiration du délai de cinq ans suivant la signature de la première souscription

Article R322-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 74

-51 ou au dépôt des statuts en mairie pour les organismes mentionnés à l'article 1235 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Préciser si, en vue de l'alimentation ultérieure du fonds d'établissement, chaque nouvel adhérent devra lors de la souscription

Article L932-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

-Lorsque l'adhésion à un règlement ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles est intervenue par voie électronique ou est intervenue par un autre moyen et que l'institution

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

quelque forme que ce soit avant l'expiration du délai de rétractation, sauf dispositions législatives expresses contraires prévues notamment pour les contrats ayant pour objet l'acquisition ou la construction d'un immeuble neuf d'habitation, la souscription

Article L1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Ces engagements, contractés en temps de paix, prennent effet à dater du jour de leur souscription ; 4° De formations militaires composées de personnels de réserve.

Article R4221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

1° D'office par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale : a) En cas de radiation de la réserve dans les conditions prévues aux articles R. 4211-10 et R. 4211-11 ; b) En cas de souscription

Article L313-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Ces ressources peuvent être complétées par une fraction des primes ou des cotisations qui sont confiées à la société précitée par les organismes d'assurance qui proposent la souscription de contrats d'assurance contre le risque de loyers impayés respectant

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque les contrats sont destinés à garantir le versement d'un capital en cas de vie ou d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription