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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101402
26 novembre 2014
26 novembre 2014
X..., alors salarié de la société Arc de Triomphe auto, avait été assorti d'une soulte de 13 172,50 euros à la charge d'Isoval, et que cette soulte avait été réglée au moyen d'un chèque libellé à l'ordre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100257
6 mars 2013
6 mars 2013
X... a reçu en donation de sa mère une maison d'habitation à charge pour lui de verser une soulte due par celle-ci à son oncle, copropriétaire indivis ; qu'après son mariage avec Mme Y..., le 27 avril
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8c
10 mai 2004
10 mai 2004
Le partage de la communauté conjugale a ensuite été réglé par acte de Maître B., notaire à Tonneins, le 24 janvier 1992 prévoyant notamment le paiement d'une soulte d'un montant de 168 431 francs au profit
Source officielleciv1
6137246bcd5801467741557f
10 mai 2005
10 mai 2005
la cour d'appel a relevé que, quoiqu'une lettre en date du 4 juin 1999, émanée du notaire Y..., atteste que "dans un premier temps" les deux parties étaient convenues de procéder à un échange sans soulte
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430b3
10 octobre 1984
10 octobre 1984
LA SUCCESSION ; QUE DANS L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE LE 10 OCTOBRE 1980, LE NOTAIRE A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EQUIVALENTE A LA PORTION EXCESSIVE DE CETTE LIBERALITE, IMPROPREMENT DENOMMEE "SOULTE
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008002838
31 mai 1999
31 mai 1999
X... s'est borné à contester le montant de la soulte qui lui était octroyée pour la perte d'arbres fruitiers ; que les autres moyens présentés par le requérant, qui n'ont pas été soumis à la commission
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a1
20 octobre 2009
20 octobre 2009
tendant à obtenir, à titre de provision fondée sur l'article 771 du Code de Procédure Civile, le versement par Marie X... veuve Y..., à titre principal, de la somme de 120.452,02 € correspondant à la soulte
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594c4
22 juillet 1980
22 juillet 1980
(DIJON, 10 OCTOBRE 1978) D'AVOIR CONDAMNE BRESCIANI, A LA SUITE DE LA LIQUIDATION AMIABLE DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SERVET, A PAYER A CE DERNIER LES INTERETS MORATOIRES DE LA SOULTE
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bbb
21 février 2006
21 février 2006
X..., notaire, a été condamné à réparer le dommage subi par Mme Y..., épouse Z..., du fait de l'inaccomplissement des formalités d'inscription des sûretés qui devaient garantir le paiement d'une soulte
Source officielleciv1
épuisement des voies de droit dont il pouvait disposerc/Mme A
61372423cd58014677412bcb
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Z... était créancier d'une soulte à l'égard de Mme A... ; que M.
Source officielleciv1
6137216ccd580146773f39df
19 mars 1991
19 mars 1991
propriété sise à Lanuejols ; qu'en 1947 Adrien Michel E... et Henri E... sont entrés en possession le premier, du domaine de Chapieu et le second, de la propriété de Lanuejols, moyennant versement de soultes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100977
10 octobre 2012
10 octobre 2012
Emile X... ne pouvait fournir des garanties pour justifier de sa capacité à verser la soulte comptant ; que les allégations sur la situation financière de leur frère au cas où il devrait une soulte n'étaient
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007978034
29 décembre 1997
29 décembre 1997
de 1980, ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant à l'année 1980, en conséquence de la réévaluation par l'administration de la soulte
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b039
6 juillet 2007
6 juillet 2007
F... et Mme X... est intervenu, aux termes duquel Mme X... a acquis la propriété du pavillon commun à charge pour elle de verser une soulte d'un montant de 204.068,66 francs et de prendre en charge les
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110335
14 avril 2021
14 avril 2021
versement » ; que l'attribution éliminatoire doit être appréciée au regard des intérêts en présence, et notamment, de la nature du biens indivis et de la solvabilité des indivisaires pour payer la soulte
Source officiellecomm
61372215cd580146773fa149
10 mai 1994
10 mai 1994
"relative aux intérêts de la soulte qui lui est due" ; que la cour d'appel a confirmé le jugement précité, sauf en ce qu'il avait approuvé le rapport d'expertise relativement à l'évaluation d'une pharmacie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
. / Les a orts avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. (…) ».
Source officielle3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à Madame [G], - précisé que tenant l'accord des parties pour qu'en guise de soulte, Madame [G] se voit attribuer le solde du prix de vente du bien immobilier de [Localité 14], cette dernière percevra
Source officielleChambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur l'impossibilité de calculer la soulte actuarielle (ou indemnité de remboursement anticipé) Contrairement à ce que soutiennent les appelants, les éléments de calcul de la soulte actuarielle figurent
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101048
26 septembre 2007
26 septembre 2007
X... était redevable des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1987 sur le montant de la soulte mise à sa charge correspondant à la différence entre le passif qu'il avait payé seul et la récompense
Source officiellePage 39 sur 518