Codes de loi français

Article Q 58

. - Il est formellement interdit de fumer dans les dépôts d'archives, resserres, etc., et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article R 38

Toutefois, l'emploi d'appareils à combustible solide, liquide ou gazeux est interdit dans les dortoirs, chambres d'élèves et infirmeries.

Article R2242-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 53

Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de porter, de manière visible, tout objet présentant avec une arme des catégories A à D mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

Article N 77

. - Il est formellement interdit de fumer dans les magasins de réserves, resserres, lingerie et, en général, dans les locaux présentant des risques d'incendie. Cette prescription doit être affichée bien en évidence.

Article L1151-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 03

Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour effet de modifier l'activité cérébrale et présentant un danger grave ou une suspicion de danger grave pour la santé humaine peuvent être interdits par décret, après avis de la Haute Autorité

Article R661-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71

Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions

Article L557-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 93

sécurité ou de protection de l'environnement, et en raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la détention, la manipulation ou l'utilisation, l'acquisition ou la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements peuvent être interdites

Article R411-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 94

de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé des pêches maritimes désignent les espèces dont l'introduction est interdite

Article R1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 67

I. - La dilution délibérée de substances radioactives, y compris de déchets, de matières et d’effluents contaminés par de telles substances, en vue de respecter une prescription, un seuil ou une limite est interdite.

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur

Article R4127-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 36

Il est interdit à un médecin de faire gérer son cabinet par un confrère.

Article L312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 81

Sont interdites : 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 56

-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et de détenir

Article 2

L'emploi des moteurs fonctionnant avec un gaz combustible est interdit.

Article 7

ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ DURÉE COEFFICIENT Epreuve écrite de mathématiques (1) 2 heures 1 Epreuve écrite de physique (1) 2 heures 1 Epreuve écrite de résumé en français d'un texte en anglais (2) 3 heures 2 (1) L'usage d'un formulaire est interdit

Article M 16

niveau n'est pas supérieure au dixième de la superficie des locaux de vente de ce niveau ; - les dispositions adoptées pour l'aménagement des réserves d'approche ne font pas obstacle à l'évacuation des fumées ; - l'accès aux réserves d'approche est interdit

Article 8

Les activités forestières sont réglementées de la façon suivante : A l'exception des coupes de bois secs et des chablis, les coupes rases (sauf coupe en vue de regénération naturelle) et tout défrichement sont interdits.

Article 5

Il est interdit à tout agent soumis au présent statut, quelle que soit sa position et sous quelque dénomination que ce soit, d’avoir par lui-même ou par personne interposée des intérêts dans une entreprise qui a effectué un emprunt ou passé un marché

Article 22

1. - Il est interdit de conserver dans les ateliers des récipients contenant des liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur à 21 °C en quantité supérieure à 20 litres.