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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie législative›LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS›Chapitre II : Acquisition et détention›Section 1 : Dispositions générales›L312-4-3

Article L312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 81

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 1 août 2018
Légifrance
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Texte de l'article

Sont interdites : 1° L'acquisition ou la détention de plusieurs armes de la catégorie A ou B par un seul individu, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie A ou B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.

Décisions citant cet article

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article L312-4-3 — à vérifier avec chaque décision.

TJ

1ère Chambre

6a174fe6cdc6046d472731bb

22 mai 2026
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569453

12 février 2020
TA

2ème chambre

DTA_2303283_20250918

18 septembre 2025
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453580.20220928

28 septembre 2022
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2102559_20240105

5 janvier 2024
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:458571.20221123

23 novembre 2022
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