de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iain X... coupable d'avoir fait de mauvaise foi, alors qu'il était président directeur général de la société Seen

tribunal de grand instance d'Aurillac, 9 avril 2019), la caisse primaire d'assurance maladie du Cantal (la caisse) a notifié à Mme T..., infirmière exerçant à titre libéral, un indu correspondant à des séances

des juges du fond (tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 24 juin 1994), que Mme Denis s'est vu prescrire, pendant la cure thermale qu'elle effectuait à Brides-les-Bains, des séances

spécifiques de médiation commerciale au CMAP de la CCI de Paris, qu'il est agréé médiateur commercial auprès du CMAP et de la CAREN (cour d'arbitration d'Europe du Nord), qu'il a suivi en 2022 des séances

soit 6 à 7 hétéro sondages par jour, ce qui nécessite l'intervention d'un tiers; par ailleurs, Jacqueline A... souffre également de trouble pulmonaire, nécessitant dès l'encombrement bronchique une séance

des expressions outrageantes ; qu'Alexis X... est allé au-delà des outrances de langage dont les hommes et femmes politiques sont coutumiers dans des périodes de tension ; que ces propos, tenus en séance

résultats de la désignation, ne pouvait annuler la désignation sans violer les articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail; alors, d'autre part, que de même, la désignation d'un secrétaire de séance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement du 15ème arrondissement de Paris dite (Semea

est restée sans incidence sur les avenants conclus les 25 janvier et 11 février 1999 entre l'agence régionale d'hospitalisation et la Clinique du Tonkin, créateurs de droits, fixant les tarifs des séances

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981, modifié par le décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Par suite, la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par la société RAGT Semences était irrecevable. 7.

Par suite, la demande présentée devant le tribunal administratif de Toulouse par la société RAGT Semences était irrecevable. 7.

la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES, - les conclusions de M.

prévu par l'article 153 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a lieu à annulation des auditions du 8 juin 1999, faites sous serment, en exécution d'une commission rogatoire du juge d'instruction de

, à supposer que les agents investis du pouvoir d'enquête n'aient pas à prêter serment lorsqu'ils sont requis en enquête préliminaire dans un domaine où la loi leur confie ces pouvoirs, la cour d'appel

du Code de la consommation et ont donné lieu a l'établissement des procès-verbaux prévus par l'article R. 215-5 ; que les consorts X... soutiennent que les procès-verbaux n'auraient pas été rédigés séance

astreinte prononcée en application de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme ; qu'aux termes de l'article 710 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une sentence

J... aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné le 16 novembre 2018, alors que tout interprète qui apporte son concours à la justice doit prêter serment conformément