[V], notaire au sein de la société [V] Chaigne devenue la société Océan notaires et conseils (le notaire), M. et Mme [F] (les propriétaires), préalablement démarchés par la société Lama (le promoteur),

droit à sa réintégration dans son emploi, ou à défaut, dans un emploi équivalent ; que ni la suppression du poste qu'il occupait avant son licenciement ni l'absence de poste équivalent disponible au sein

au sein de l'établissement de Wissembourg qu'il gérait seul, qu'il organisait sa journée comme il le voulait, sans hiérarchie ni subordination, qu'il travaillait dans les locaux de l'établissement avec

Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2.

appartenait, au titre de ses fonctions, d'intervenir à la demande sur l'ensemble des sites ; qu'en se prononçant par une considération d'ordre général sur les conditions d'octroi d'un véhicule de fonction au sein

1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui avait constaté l'existence d'une lettre d'embauche de Mme Y... par le gérant de la SPPN, l'exercice d'une réelle activité qu'elle avait déployée au sein

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Palaiseau, 12 mars 1998) d'avoir annulé les désignations, le 29 janvier 1998, au sein de l'établissement de Palaiseau de la société FNAC Paris

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était inapte au poste d'agent d'entretien ainsi qu'à tout autre poste au sein de la société Access Assistance, alors « que selon l'article R. 4624

physiquement à son poste de travail s'apprécient, au plus tard, au prononcé du licenciement de l'intéressé ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas avoir recherché de poste de reclassement au sein

au représentant de l'Etat dans le département et de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que la CAVP versait aux débats, l'accusé de réception électronique EXPLOC de la préfecture des Hauts-de-Seine

constaté dans l'établissement ; qu'il peut y être recouru lorsque le risque constaté lors d'une ancienne expertise s'est aggravé ou s'est concrétisé ; qu'en se référant à des expertises réalisées au sein

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, de la SCP

offres de reclassement au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise, qu'en l'espèce il était acquis aux débats que la société Hydro azote avait fait des offres de mutations toutes refusées au sein

que : 1 ) en considérant que le cadre de l'obligation de reclassement de l'employeur devait s'étendre aux sociétés membres du GIE, sans rechercher si le GIE devait être considéré comme un groupe au sein

moyen, d'une part que lorsqu'une entreprise exerce plusieurs activités différenciées et autonomes, la convention collective applicable à chaque salarié est celle dont relève le centre d'activité au sein

sans se contredire, énoncer qu'"il résulte des pièces versées aux débats par la SCA" et notamment du "registre du personnel" que, durant ladite période, "un important mouvement de personnel a existé au sein

X... exécutait ses tâches au sein des sociétés Are Méditerranée et EM, que ses frais étaient, pour partie au moins, pris en charge par ces sociétés, qu'il bénéficiait d'un bureau et d'un secrétariat au

suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 janvier 2003) d'avoir dit que le syndicat Sud aérien était représentatif au sein